AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000013 1779091559617 17 AS13 13 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1674P0D1 PIONANR5L17B1674 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazw 1 Député PA793736 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1674.asp#D_Article_unique Apres 4 Après l'alinéa 4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il effectue une analyse détaillée de la situation financière de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. Il chiffre, d’une part, l’évolution du déficit de l’agence depuis 2017, les financements attribués à chaque mission et les engagement de l’État prévus par le Contrat d’Objectifs de performance 2026‑2029. D’autre part, le rapport évalue les conséquences de la baisse des financements sur les capacités des salariés à assurer leur mission de service public. » Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend clarifier la situation financière de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes(AFPA).Les formations des contrats de professionnalisation sont assurées par des organismes de formation ou par les entreprises elles-mêmes et s’adressent principalement aux personnes éloignées de l’emploi. A ce titre, l’AFPA, créée en 1949, forme chaque année des dizaines de milliers d’adultes (93 000 en 2024, dont 50 000 demandeurs d’emploi) à travers des formations qualifiantes, longues et professionnalisantes.Un rapport du cabinet Koreis a souligné que les formations dispensées par l’AFPA sont plus efficaces que celles issues des dispositifs concurrentiels et que leurs bénéfices économiques dépassent leurs coûts (impact économique positif évalué à 121 M€ pour les 73 000 personnes considérées par l’étude).L’Afpa intervient dans des territoires où le secteur privé n’intervient pas et enregistre un taux de retour à l’emploi de l’ordre de 70 % ces vingt dernières années.Pourtant, son avenir est menacé. Ces trois dernières années, l’offre de l’AFPA s’est vue fortement réduite, avec une fermeture de plateaux techniques, une disparition de filières industrielles et un recul important des entrées en formation. Dans certains bassins de vie en zone rurale, cette situation conduit donc à de véritables déserts de formation, entraînant un renoncement massif à la formation professionnelle faute d’alternative pertinente.Le déficit cumulé pour les quatre premiers mois de l’année 2025 atteint déjà 47 millions d’euros. Ce résultat est la conséquence directe d’un sous-financement chronique, de prévisions budgétaires irréalistes imposées par la tutelle et d’une dépendance accrue au compte personnel de formation (CPF), qui détourne les financements publics vers des organismes privés, souvent de faible qualité, comme l’a documenté la Cour des comptes dans son rapports sur la formation professionnelle des salariés de juin 2023.Le Ministère de l’économie a d’ailleurs envisagé la liquidation de l’agence pour valoriser ses biens immobiliers, avant de renoncer face à la pression de ses salariés.Lors de la grève de 2025, l’intersyndicale exigeait un moratoire immédiat sur les fermetures de centres, un plan de financement pérenne et une reconnaissance de leur mission de service public. Interrogé en juillet 2025 par la députée de La France Insoumise, Murielle Lepvraud, le ministre n’a pas apporté de réponse sur ces différentes questions.Bien plus, le Gouvernement poursuit sa politique destructrice de l’établissement public. Le PLF 2026 ayant encore baissé les moyens alloués à l’agence, le nouveau Directeur Général, nommé en septembre 2025, a annoncé une « orientation vers le marché privé », la fermeture de certains centres, la fusion d’autres et le transfert de plateaux techniques.Le 23 avril 2026, le Conseil d’administration de l’AFPA a adopté le second contrat d’Objectifs et de Performance (COP) 2026‑2029. Selon la CGT, il s’agit « d’un nouveau feu vert officiel donné à une nouvelle étape de transformation, de réduction et de restructuration. »L’État a assuré de son soutien mais n’a pas précisé d’engagement financier chiffré, de garantie budgétaire durable, ni de sécurisation réelle des missions.Au regard de tous ses éléments, le groupe de la France Insoumise sollicite la remise d’un rapport au Gouvernement afin de clarifier la situation financière de l’Afpa, les conséquences sur sa capacité d’assurer la mission de service public et le chiffrage des engagements de l’État. 2026-05-16 2026-05-16 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000013?format=pdf false Sans objet