AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000003 1778943666435 17 AS3 3 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1725P0D1 PIONANR5L17B1725 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA841717 PO845419 PA793816 PA642764 PA842211 PA795762 PA606573 PA822617 PA840939 PA1567 PA722150 PA841091 Mme Runel, Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié et M. Simion Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1725.asp#D_Article_1er Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :« 5° Sont nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou pour permettre le versement de prestations pour lesquelles elles remplissent les conditions. Lorsqu’il s’agit d’informations relatives aux coordonnées bancaires, l’organisme informe préalablement les personnes de leur utilisation pour le versement de la prestation, dans un délai et selon des modalités déterminés par décret. » Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux organismes de Sécurité sociale, à l’opérateur France Travail et aux administrations de l’État de se communiquer les renseignements, données ou documents nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou pour permettre le versement de prestations sociales.Cet amendement reprend l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.Dans le détail, ce dernier prévoyait un dispositif permettant aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations sociales, aux caisses assurant le service des congés payés, à Pôle Emploi (devenu depuis l’opérateur France Travail) et aux administrations de l’État de se communiquer les renseignements, données ou documents nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou pour permettre le versement de prestations sociales.Il s’agissait plus particulièrement de permettre la transmission de coordonnées bancaires telles que le relevé d’identité bancaire, élément indispensable au versement des pensions de retraite.Cet article, porté par le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’époque, a été censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier social. Il est donc proposé de l’intégrer à cette proposition de loi dont il permet d’en sécuriser la mise en oeuvre.Tel est l’objet du présent amendement. 2026-05-13 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000003?format=pdf false c sécurité sociale L114-12 Sans objet