AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000012 1779091738466 17 AS12 12 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1725P0D1 PIONANR5L17B1725 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA840773 PO872880 PA841183 PA841769 M. Fayssat, Mme Mansouri et M. Michoux Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1725.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité et les modalités de la mise en place d’un système automatisé prévoyant les entrées en pension des futurs retraités, afin de rendre automatique le versement des pensions au moment requis, tout en supprimant les procédures concurrentes de remise de dossier par les demandeurs et d’étude de ces derniers par l’administration. Le versement de charges pour la retraite ouvre droit à des droits au moment où celle-ci advient.De nombreuses données sur les futurs retraités étant déjà connues de l’administration, il convient d’étudier la faisabilité et l’opportunité d’automatiser les procédures et versements de droits afférents à cette question, afin de moderniser l’action publique, fluidifier les relations entre l’administration et les administrés, en évitant des retards de versements de pensions malencontreux, tout en procédant à une optimisation des coûts de fonctionnement de l’administration, bienvenus en cette période de contrainte budgétaire. Cet amendement souhaite donc qu’une étude soit menée par le Gouvernement à ce sujet, et rendue dans un délai de 6 mois. 2026-05-16 2026-05-16 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000012?format=pdf false Sans objet