AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000014 1779265618534 17 AS14 14 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1725P0D1 PIONANR5L17B1725 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000001 Député PA795076 PO845439 PA793452 PA795010 PA793708 PA796018 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1725.asp#D_Article_1er I. – A l'alinéa 5, après le mot : « retraite », insérer les mots :« ou de réversion ».II. – En conséquence, aux alinéas 6, 8, 9, 10, 15, 16, 18, 19, 20, 29, 30, 32, 33, 34 et 36, après le mot :« retraite », procéder à la même insertion.III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :« ou la réversion ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après la deuxième occurrence du mot : « retraite », insérer les mots : « ou de réversion ». Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social propose de garantir le bénéfice de la pension temporaire versée dans l’attente du calcul définitif du montant de la pension de retraite aux pensions de réversion.L’article 1er de la présente proposition de loi visait en effet dans sa version initiale à la fois les pensions de retraite et les pensions de réversion.Sur l’année 2020, 1 474 dossiers de droits dérivés n’avaient pas donné lieu à une liquidation après quatre mois, soit 4 % du nombre total de ces dossiers. En 2024, le Gouvernement estimait que 59 % seulement des demandes de liquidation d’une pension de réversion avaient été traitées en moins de 3 mois. Du côté de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes relevait en septembre 2025 que 30 % n’étaient pas versées dans les quatre mois suivant la demande de liquidation.Par souci d’égalité, il convient donc d’étendre le bénéfice de cette garantie de retraite provisoire aux pensions de réversion. 2026-05-20 2026-05-20 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000014?format=pdf false Sans objet