AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000039 1768988607742 17 AS39 39 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1794P0D1 PIONANR5L17B1794 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Rapporteur PA841471 PO845419 M. Hablot, rapporteur Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/1794.asp#D_Article_3 2 Alinéa 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« II. – Le vingt-deuxième alinéa de l’article L. 6143‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance, ainsi qu’à la commission des usagers et au directeur général de l’agence régionale de santé, un rapport annuel sur l’investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l’établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. » La nouvelle rédaction proposée par le rapporteur à l’alinéa 2 précise que le rapport remis par le directeur de l’établissement au conseil de surveillance et à la commission des usagers est également remis à l’agence régionale de santé. Il prévoit que la transparence porte notamment sur la gestion financière du parc de stationnement, et que le rapport précise la tarification appliquée aux usagers de ce parc.Enfin, il intègre ces dispositions au code de la santé publique. 2026-01-20 2026-01-20 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-21T10:43:21+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000039?format=pdf false Sans objet