AMANR5L17PO420120B1906P2D1N000003 1762947581947 17 II-AS3 3 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ablaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA795010 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SA Santé 3363 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 649515 -2000000 -2000000 modification Protection maladie 649517 0 0 modification Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 649519 0 0 modification Congé fausses couches 649521 2000000 2000000 création 0 0 true Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, la question des fausses couches reste aujourd’hui extrêmement taboue en France. Pourtant, une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche, et une femme sur trois environ en fera une au cours de sa vie. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel notre société ne prépare guère.En 2023, le Parlement avait adopté la suppression du jour de carence en cas de fausse couche, une avancée saluée par les associations féministes et les collectifs de patientes. Cependant, près de deux ans après son adoption, cette mesure n’est toujours pas pleinement effective : de nombreuses femmes témoignent ne pas y avoir eu accès, faute d’information claire au sein même des administrations, des caisses d’assurance maladie et de la CAF. Cette situation crée une inégalité de fait, ajoutant une injustice administrative à une douleur déjà lourde.Face à cette carence d’application, le présent amendement propose de franchir un cap en créant un véritable congé spécial de trois jours en cas de fausse couche, accordé à la fois à la personne traversant cette épreuve et à son conjoint ou conjointe. Une telle mesure, inspirée du modèle néo-zélandais adopté en mars 2021, reconnaîtrait la réalité du deuil périnatal et offrirait un cadre protecteur à toutes les familles concernées.Aujourd’hui, la femme se voit généralement prescrire un arrêt de travail médical, tandis que son conjoint n’a droit à aucune disposition équivalente. Or, si nous voulons avancer vers une plus grande égalité au sein du couple et déconstruire les rôles traditionnellement assignés, il faut aussi permettre au conjoint, quel que soit son genre ou son statut, de s’impliquer dans ces moments douloureux liés à la grossesse.Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail mené par Mme Paula Forteza, alors députée des Français de l’étranger, qui avait recueilli des centaines de témoignages de femmes confrontées à des difficultés pratiques, physiques et psychologiques durant leur grossesse, en particulier au cours du premier trimestre.Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur la même mission. Cet amendement propose ainsi d’annuler 2 000 000 € en AE et en CP de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour les redéployer vers l’action 01 « Congé spécial en cas de fausse couche » du nouveau programme « Congé spécial en cas de fausse couche ». 2025-10-29 2025-11-12 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-12T12:39:33+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1906P2D1N000003?format=pdf false 999-1 Sans objet