AMANR5L17PO420120B1906P2D1N000063 1762947971480 17 II-AS63 63 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 abnaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei 1 Député PA720386 PO845425 PA642847 PA719968 PA722390 PA794058 M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et Mme Gruet ARTICLE 81 APRÈS ART. 81 APRÈS L'ARTICLE 81, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_81 B SA Santé 3363 L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. » Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à limiter l’AME aux soins d’urgence.L’aide médicale de l’État de droit commun assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. La dépense liée à cette aide a augmenté de 50 % depuis 2017 et le nombre de bénéficiaires a explosé. Rien ne justifie que des étrangers qui sont venus illégalement sur notre sol bénéficient de soins gratuits. Il apparait aujourd’hui nécessaire de limiter la prise en charge aux soins considérés comme vitaux c’est à dire aux soins relatifs à la vaccination, aux maladies contagieuses, à la prophylaxie et à la maternité.Les mineurs et les femmes enceintes ne seraient pas concernés par cette restriction. 2025-11-07 2025-11-12 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-12T12:46:05+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1906P2D1N000063?format=pdf false c action sociale L251-2 34811 Dernier Sans objet