AMANR5L17PO420120B1906P2D1N000093 1762942451567 17 II-AS93 93 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 abuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA793708 PO845439 PA795076 PA793452 PA721210 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Inclusion sociale et protection des personnes 664899 -10000000 -10000000 modification Handicap et dépendance 664901 10000000 10000000 modification Égalité entre les femmes et les hommes 664903 0 0 modification 0 0 true En France, près de 2 millions de personnes ont des déficiences visuelles. Parmi celles-ci, 900 000 sont en âge de travailler, bien que 50 % d’entre elles sont au chômage, selon la Fédération des aveugles de France.Cette sous-insertion professionnelle des personnes malvoyantes est due à de nombreux facteurs, inhérents aux discriminations validistes encore omniprésentes dans le marché du travail et plus largement dans notre société, bientôt 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées En amont de l’accès à l’emploi, d’abord, l’accessibilité encore largement insuffisante des sites internet et notamment des annonces. Une fois en emploi, les freins sont d’autant plus nombreux, que ce soit en termes d’accessibilité des transports et des bureaux ou de la crainte de discriminations validistes. L’étude Homère, soutenue par l’Agefiph, fait ainsi état d’une inquiétude accrue depuis la crise du Covid 19 des personnes malvoyantes sur le plan professionnel. 66 % déclarent que leur handicap limite fortement le nombre de postes pouvant être occupés et un tiers d’entre elles déclarent avoir été victimes de discriminations en raison de leur handicap.Par cet amendement, nous appelons à passer la vitesse supérieure dans l’inclusion professionnelle des personnes déficientes visuelles. Nous devons développer l’accès aux aides et aux services à destination des personnes malvoyantes en luttant contre le non-recours aux aides et en augmentant les moyens alloués aux prestations d’appui spécifiques (PAS) qui contribuent à la préparation, à l’accès et à l’accompagnement dans la formation et l’emploi des personnes handicapées. Il faut également accélérer sur l’accessibilité numérique en renforçant les contrôles et sanctions, en développant des campagnes de sensibilisation et en favorisant la formation à destination des personnes déficientes visuelles. A ce titre la Fédération des aveugles de France constate que « si l’AGEFIPH finance des outils numériques de compensation pour les employés déficients visuels, il convient de rappeler que ces derniers sont partiellement ou totalement inopérants si l’environnement numérique ci-dessus évoqué est inaccessible. » Il est également nécessaire d’augmenter le nombre d’accompagnants professionnels des personnes déficientes visuelles, tels que les instructeurs pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles (IADV) qui, bien qu’ils soient des vecteurs d’insertion professionnelle, sont encore en nombre insuffisant aujourd’hui, en l’absence d’un plan métier pluriannuel ambitieux.Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :– il prélève 10 millions d’euros sur l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »– il transfère 10 millions d’euros vers l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance »Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.  2025-11-07 2025-11-12 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-12T11:13:47+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1906P2D1N000093?format=pdf false 2-157-13 Sans objet