AMANR5L17PO420120B1906P2D1N000101 1762944281513 17 II-AS101 101 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 abuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabgb 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Inclusion sociale et protection des personnes 664931 -200000 -200000 modification Handicap et dépendance 664933 0 0 modification Égalité entre les femmes et les hommes 664935 0 0 modification Lutte contre la traite des êtres humains 664937 200000 200000 création 0 0 true Cet amendement propose la création d’un nouveau programme budgétaire de 200 000 € pour la lutte contre la traite des êtres humains, spécifiquement dédié à la mise en place du mécanisme national d’identification, d’orientation et de protection des victimes de traite des êtres humains, afin de permettre la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains 2024‑2027.La France accuse aujourd’hui un retard préoccupant dans la mise en œuvre d’un mécanisme national d’identification, d’orientation et de protection des victimes de traite des êtres humains, pourtant prévu par la directive européenne de 2011 et réaffirmé dans la nouvelle directive européenne de 2024 : « (15) Afin de renforcer la capacité nationale à détecter et à identifier les victimes à un stade précoce et à les orienter vers les services de protection, d’assistance et d’aide adéquats, il est nécessaire de créer, par la voie de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, un ou plusieurs mécanismes d’orientation dans les États membres. »En l’absence d’un tel dispositif, les mineurs victimes de traite en France demeurent très largement invisibles. Cette situation contraste fortement avec d’autres pays européens, notamment le Royaume-Uni, qui dispose depuis 2009 d’un National Referral Mechanism (NRM) efficace et, depuis 2021, d’un mécanisme décentralisé pour les enfants, fondé sur une approche multi-acteurs locale (services sociaux, police, santé, justice, école).Si l’enquête conduite annuellement par la Mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et de lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) vient de révéler qu’en 2024, les associations spécialisées ont identifiée plus de 7 000 victimes de traite ou d’exploitation d’êtres humains et en ont accompagnées individuellement 4 900, seulement 14 % des victimes étaient mineures. Pourtant, la même enquête révèle que 52 % des victimes majeures accompagnées avaient en fait été exploitées initialement en étant mineures. Parallèlement, selon les ministères de l’Intérieur et de la Justice, les services de sécurité ont enregistré, en 2024, 490 victimes mineures d’exploitation ou de traite des êtres humains, soit 23 % de l’ensemble des victimes de ces infractions. Depuis 2016, le nombre de victimes mineures enregistrées augmente largement plus rapidement (doublement) que celui des victimes majeures (multiplication par 1,5). Sur la période 2020‑20245, 38 % des victimes mineures de traite des êtres humains, notamment à des fins d’exploitation d’activité criminelle, et de proxénétisme ont moins de 14 ans.Il ressort donc clairement des données fournies par l’État l’impérieuse nécessité de mettre en place les conditions d’un repérage et d’une identification précoces des enfants victimes de traite des êtres humains, afin de leur offrir une protection et une assistance adaptée, pour briser le cycle des violences.Les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies ainsi que celles de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) vont dans le même sens : la France doit se doter d’un dispositif clair et protecteur afin de garantir une détection précoce et une prise en charge adaptées. Les établissements scolaires et de santé, les services de protection de l’enfance, la PJJ et les associations doivent pouvoir signaler sans crainte les situations de traite d’enfants présumée à une structure spécialisée nationale, selon un protocole homogène.Le plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains 2024‑2027 prévoit bien la création d’un tel mécanisme national d’identification, d’orientation et de protection (MNIOP), placé sous la coordination de la MIPROF. Cependant, cette dernière ne dispose d’aucuns moyens financiers dédiés, alors même que l’ensemble des mécanismes internationaux de suivi (GREVIO, GRETA, Conseil des droits de l’Homme de l’ONU) relèvent que cette absence de moyens autonomes constitue un frein majeur à la mise en œuvre effective de ses missions.La création du MNIO nécessite un investissement initial estimé par la MIPROF à un minimum de 200 000 €, destiné au développement et à la sécurisation du dispositif informatique, à la formation des professionnels et à l’élaboration des outils de signalement et d’orientation. Ce premier financement permettrait à la MIPROF de répondre aux obligations européennes et internationales de la France, tout en renforçant la cohérence et la rapidité de la protection des victimes de traite.Ce financement, modeste au regard des enjeux humains et juridiques qu’il recouvre, constituerait un signal fort de la volonté de la France de se conformer à ses engagements européens et de protéger effectivement les enfants victimes d’exploitation.Afin de se conformer à la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : Il est créé un nouveau programme, intitulé « Lutte contre la traite des êtres humains », abondé en AE et CP de 200 000 euros. Les crédits sont prélevés sur l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.  2025-11-07 2025-11-12 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-12T11:44:13+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1906P2D1N000101?format=pdf false 4 34809 Premier Sans objet