AMANR5L17PO420120B1906P2D1N000105 1763029901519 17 II-AS105 105 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 acoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo 1 Député PA722142 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3373 Accès et retour à l'emploi 660539 0 0 modification Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 660541 -5000000 -5000000 modification Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 660543 5000000 5000000 modification Soutien des ministères sociaux 660545 0 0 modification 0 0 true « Pour les petites entreprises, je regrette une chose : avant, jusqu’en 2017, il y avait un stage obligatoire de cinq jours pour le chef d’entreprise formé. » Voici ce que déclarait le directeur de la Carsat des Hauts-de-France lors des auditions réalisées l’année dernière dans le cadre de la rédaction du rapport sur le PLFSS 2024 (n°1682).Ainsi, cet amendement a pour objectif de concrétiser une des recommandations de ce rapport qui visait à rendre obligatoire pour les employeurs de suivre une formation régulière sur les obligations de sécurité et de santé au travail et aux dispositifs de prévention des risques professionnels. Pourquoi ? Le directeur de la Carsat des Hauts de France disait lui-même : « La sécurité, ça s’apprend. Les obligations légales, ça s’apprend. Ce n’est pas inné. »En effet, actuellement le Code du travail, dans son article L4121-1, impose aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, mais il n'existe pas de disposition les obligeant à se former spécifiquement sur ces enjeux. Cette lacune peut limiter l'efficacité des actions de prévention, et accroître la méconnaissance des règles de sécurité, ce qui peut parfois avoir de lourdes conséquences. En imposant cette formation, il s'agit donc de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, et d'assurer une meilleure application des mesures de prévention dans les entreprises. Pour financer cette mesure, cet amendement propose de transférer 5 millions d’euros de l’action 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers l’action 01 « Santé et sécurité au travail » du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ». 2025-11-07 2025-11-12 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-13T11:31:15+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1906P2D1N000105?format=pdf false 111-01 Sans objet