AMANR5L17PO420120B1906P2D1N000117 1763029331490 17 II-AS117 117 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 acoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafc 1 Député PA840939 PO845419 PA842195 PA841091 PA642764 PA841717 Mme Godard, M. Eskenazi, M. Simion, M. Aviragnet et Mme Runel ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3373 Accès et retour à l'emploi 660615 0 0 modification Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 660617 1 -1 modification Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 660619 -1 1 modification Soutien des ministères sociaux 660621 0 0 modification 0 0 false Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement sur le ciblage et l’efficacité des aides publiques à l’apprentissage, pour les entreprises de 250 salariés et plus et qui accueillent des apprentis de niveau bac+2 et plus. Le développement de l’apprentissage est essentiel pour sécuriser les parcours des jeunes, en particulier les moins qualifiés et les plus précaires, et faciliter leur insertion dans l’emploi. Il est également essentiel pour accompagnement le développement des TPE et des PME. Le quasi-triplement des entrées en apprentissage observé depuis 2017 a largement contribué à la hausse significative de l’emploi salarié sur la même période. Selon l’OFCE, en 2022, les entrées en apprentissage représentaient 30 % des emplois créés depuis fin 2018. Cependant, depuis deux ans, la dégradation du contexte économique et la réduction successive du soutien financier de l’État à l’alternance ont inversé cette tendance. Sur le troisième trimestre 2025, les contrats en alternance ont contribué pour environ deux tiers à la baisse de l’emploi salarié privé, soit quelques 40 000 postes sur les 60 600 emplois perdus en trois mois, selon les chiffres provisoires de l’Insee publiés le 6 novembre. L’Insee anticipait également la destruction de 65 000 emplois d’alternants sur le dernier semestre 2025. Cette chute des entrées en apprentissage constitue donc la principale cause de la baisse de l’emploi salarié au troisième trimestre 2025. Parallèlement, depuis plusieurs années, les aides publiques ont soutenu le développement de l’apprentissage dans le supérieur et, en conséquence, ont été massivement orientées vers les formations privées du supérieur, en particulier dans le champ des écoles de commerce et de certaines formations lucratives. Ces financements ont ainsi largement favorisé l’émergence d’un marché lucratif qui a vu exploser le nombre de CFA (ils ont été multiplié par 3 entre 2017 et 2023- source INSEE) et soutenu un modèle économique basé sur des frais de scolarité élevés et la captation de ressources publiques sans bénéfice clair pour l’égalité d’accès à la formation. Le constat est sans appel : le niveau élevé d’aides publiques a des effets d’aubaine importants : les entreprises déjà solvables et les acteurs privés de la formation continue et de l’enseignement supérieur financent leur développement avec des aides publiques sans que cela n’améliore significativement l’insertion professionnelle des jeunes les plus fragilisés sur le marché du travail. Ces constats sont largement partagés par différents travaux (France Stratégie 2023, IGF 2024, l’INSEE 2025) qui ont montré que : ·       Le nombre d’apprentis a augmenté dans le secondaire - CAP, brevet d’études professionnelles ou baccalauréat professionnel -, mais il a été multiplié par 1,5 sur la période alors que le nombre d’apprentis du supérieur a été multiplié par 3,8. ·       L’apprenti du secondaire dans la production, majoritaire avant la réforme de 2018, a laissé place à l’apprenti du supérieur dans les services. ·       La croissance récente de l’apprentissage a surtout bénéficié aux étudiants déjà favorisés ; ·       Les coûts publics augmentent pour des formations supérieures dont l’impact sur l’accès à l’emploi est décroissant ; ·       Les ressources manquent pour les formations aux métiers en tension, aux métiers du soin, du social, du service public et de la transition écologique, qui recrutent massivement mais peinent à attirer faute de valorisation et de soutien budgétaire. Or, dès 2022, la Cour des Comptes s’étonnait que la politique de soutien à l’apprentissage mis en œuvre depuis 2018 s’éloignait des objectifs historiques assignés à l’apprentissage, à savoir l’insertion professionnelle des moins qualifiés. En 2016, la part des apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou équivalent au bac professionnel représentait 63 % du total des apprentis. En 2020, ils n’en représentaient plus que 49 %. Il constitue désormais le tiers des apprentis. Ainsi, convient-il de réexaminer les résultats de la politique de soutien à l’apprentissage à l’aune des objectifs initiaux assignés à l’apprentissage et, à partir de là, d’assurer la pérennité et le développement d’un niveau d’aide pour les jeunes et les entreprises qui en ont le plus besoin.     Le tableau budgétaire mentionne +1 € et –1 € sur le programme 103 : ce montant symbolique permet de ne pas modifier les crédits existants. L’amendement ne modifie donc pas les règles existantes de versement de l’aide mais vise uniquement à demander une évaluation et une réflexion sur l’efficacité et le ciblage. L’objectif est de permettre de demander une évaluation et une réflexion au Gouvernement sur le ciblage et l’efficacité des aides à l’apprentissage, sans retirer de moyens aux apprentis, dans un contexte où leur diminution constitue un facteur clé de la baisse de l’emploi salarié.   2025-11-07 2025-11-12 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-13T11:21:42+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1906P2D1N000117?format=pdf false 103 Sans objet