AMANR5L17PO420120B1906P2D1N000152 1762947701638 17 II-AS152 152 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ablaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA795422 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SA Santé 3363 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 663151 0 0 modification Protection maladie 663153 -90000000 -90000000 modification Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 663155 0 0 modification Revalorisation des professions de la santé, du social, du sanitaire et du médico-social à l’appui de la généralisation de la prime Ségur 663157 90000000 90000000 création 0 0 true Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’extension du complément de traitement indiciaire aux exclus restants du « Ségur » parmi les travailleur·ses des secteurs sanitaire, social et médico-social.Entrée en vigueur en 2021, la prime Ségur (ou CTI) a été attribuée à l’ensemble des personnels titulaires et contractuels des établissements hospitaliers. Excluant initialement les agent·es et les salarié·es des établissements sociaux et services médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, un travail spécifique a été conduit sur la situation particulière de ces activités. Ce qui a conduit à leur étendre le bénéfice du CTI durant les 2 années suivantes, à l’exclusion des agent·es techniques et administratifs.En 2022, la prime dite « Coquerel » a permis d’inclure les personnels employés des centres de santé employés par les communes et les EPCI. En effet, le 8 novembre 2021, le Premier Ministre d’alors observait qu’ « il n’est pas concevable de conserver [des] inégalités de traitement entre deux soignants exerçant le même métier », au seul prétexte de la nature de leur employeur.La même extension d’une indemnité équivalente a eu lieu en parallèle pour les salarié·es du secteur privé non lucratif, notamment dans le champ associatif. Dans la Branche Associative Sanitaire Sociale et Médico-Sociale, l’accord du 4 juin 2024, agréé par les pouvoirs publics, a convenu de l’extension de la prime à l’ensemble des salarié·es non bénéficiaires du Ségur, y compris donc les personnels techniques et administratifs des établissements sociaux et services médico-sociaux.Ainsi, aujourd’hui, deux classes de professionnel·les restent donc exclus de la prime Ségur :– les agent·es techniques et administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes de la FPH, contrairement aux autres agent·es de leur établissement et de leurs homologues du secteur privé non lucratif ;– les professionnel·les n’appartenant pas aux structures du champ délimité : professionnels des caisses de Sécurité sociale, des centres sociaux et centres culturels, des établissements de la petite enfance, ainsi que professionnels exerçant au sein des missions d’évaluation ou de coordination telles que les MDPH, ou exerçant au sein de dispositifs d’insertion.Cette exclusion d’un certain nombre de professionnels des accords du Ségur a généré un grand nombre de tensions et d’inégalités au sein des secteurs sanitaires, médico-social et social. Elle continue de créer disparités salariales, y compris au détriment d’agents pourtant largement mobilisés durant la crise sanitaire.Par cet amendement, nous proposons donc de créer un nouveau programme au sein de la Mission « Santé » intitulé « Revalorisation des professions de la santé, du social, du sanitaire et du médico-social à l’appui de la généralisation de la prime Ségur » abondé de 90 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En contrepartie, l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » est diminuée de 90 millions d’euros enen autorisations d’engagement et en crédits de paiement.La diminution des crédits dévolus au programme « Protection maladie » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. 2025-11-07 2025-11-12 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-12T12:41:40+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1906P2D1N000152?format=pdf false 999-6 Sans objet