AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000235 1761909433304 17 AS235 235 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 isaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi 1 Député PA722390 PO845425 PA643104 PA718838 PA719968 PA721816 PA794058 Mme Corneloup, Mme Minard, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard et Mme Gruet Article 33 ART. 33 ARTICLE 33 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_33 Apres 22 Après l'alinéa 22 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « un an » sont supprimés. » Par son article 54, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a précisé le cadre de la dispensation, par substitution, d’un médicament biologique similaire en remplacement du médicament biologique de référence, à défaut d’inscription sur la liste correspondante.L’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique prévoit qu’en l’absence d’inscription sur cette liste, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dispose d’un délai de deux ans pour rendre son avis sur le droit de substitution d’un médicament biologique similaire.Or, une dizaine de molécules ne disposent toujours pas de biosimilaires alors même que leur brevet est échu.Le présent amendement vise à modifier cette règle, qui pouvait se justifier au moment de l’introduction des biosimilaires, mais qui n’a plus lieu d’être aujourd’hui.En supprimant ce délai d’inscription sur la liste des groupes de biosimilaires, il serait possible de réaliser 988 millions d’euros d’économies supplémentaires sur cinq ans, tout en maintenant le même niveau de sécurité pour les patients. 2025-10-19 2025-10-29 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-31T12:16:56+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000235?format=pdf false Sans objet