AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000238 1761910033503 17 AS238 238 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb 1 Député PA722390 PO845425 PA718838 PA721816 PA794058 Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Boucard et Mme Gruet Article 35 ART. 35 ARTICLE 35 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_35 Supprimer cet article.  Trois pays européens ont expérimenté les appels d’offres sur les médicaments génériques, avec des résultats contrastés mais des limites communes.Aux Pays-Bas, le dispositif, en place depuis plus de dix ans, a certes généré des économies, mais aussi une dépendance à quelques fournisseurs et des ruptures récurrentes. En Belgique, l’expérimentation menée en 2007‑2008 a été interrompue après l’incapacité du lauréat à assurer l’approvisionnement. Au Danemark, le système, fondé sur des appels d’offres bimensuels, repose sur une administration lourde et un marché très concentré.L’application de l’article 35 du PLFSS risquerait de reproduire ces effets négatifs. Elle entraînerait une fragilisation de l’approvisionnement en réduisant la diversité des fabricants et des sources d’ingrédients pharmaceutiques, augmentant ainsi le risque de rupture. La concentration du marché favoriserait la constitution de positions monopolistiques, limitant la concurrence et conduisant à terme à une hausse des prix.Les industriels non retenus cesseraient leur production, ne pouvant plus participer à de futurs appels d’offres, ce qui accentuerait encore la dépendance à un nombre restreint d’acteurs. La complexité de gestion pour les pouvoirs publics(suivi contractuel, anticipation des volumes, transitions de fournisseurs) serait accrue, générant des coûts administratifs supplémentaires.Sur le plan économique, la disparition des remises commerciales prévues à l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale représenterait une perte moyenne de 15,9 % de marge pour les officines, selon les données de la CNAM. Enfin, la confusion induite par les changements répétés de spécialités nuirait à l’adhésion des patients et à la confiance dans le traitement.Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 35, afin de préserver la diversité du tissu industriel, la sécurité d’approvisionnement des patients et l’équilibre économique des pharmacies d’officine. 2025-10-19 2025-10-29 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-31T12:27:01+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000238?format=pdf false 81705 Milieu Sans objet