AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000241 1761676123335 17 AS241 241 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA722390 PO845425 PA643104 PA718838 PA719968 PA721816 PA794058 Mme Corneloup, Mme Minard, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard et Mme Gruet Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_10 Rédiger ainsi cet article :« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant de la contribution prévue à ce même article due au titre de l’année 2026 par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑10 du même code.« II. – Au VII de l’article 28 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 ».« III. – Pour l’année 2026, le montant Z mentionné à l’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,19 milliards d’euros.« IV. – Pour l’année 2026, le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 du même code est fixé à 28,34 milliards d’euros.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement vise d’une part à supprimer la réforme prévue à l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, visant à créer une nouvelle contribution fiscale sur les entreprises du médicament pour sécuriser le rendement de la clause de sauvegarde, tout en maintenant une clause de sauvegarde en corde de rappel, et d’autre part à améliorer le dispositif existant en maintenant un plafond individuel de contribution à 10 % du chiffre d’affaires net remboursable ainsi qu’en reportant d’un an la réforme du mode de calcul de la clause.Élaborée sans concertation avec les acteurs du secteur, la réforme fragilise la prévisibilité et la sécurité juridique du cadre fiscal, compromettant la capacité d’investissement des entreprises du médicamentet, à terme, la souveraineté sanitaire nationale. Elle remet en question l’accès à l’innovation, en taxant plus lourdement les produits les plus innovants et les traitements essentiels, souvent prescrits dans le cadre des affections de longue durée.La disposition comporte en outre une validation et une modification rétroactives des modalités de calcul de la contribution due pour 2025, qui soulève des questions de constitutionnalité. Le report proposé permettra donc de mieux évaluer les effets de la réforme et d’assurer la stabilité et la lisibilité du cadre économique applicable au secteur du médicament.En plus de supprimer ce projet de disposition modificative, le présent amendement maintient le plafonnement à 10 % du chiffre d’affaires net remboursable des laboratoires pour la contribution qui sera reversée au titre de l’année 2026 dans le cadre de la clause de sauvegarde, conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et en cohérence avec les années précédentes.Par ailleurs, une telle réforme aurait des effets de bord importants, dont l’impact sur la répartition de la contribution entre les acteurs n’a pas été mesuré dans l’annexe 9 comme il aurait dû l’être.Il propose également de reporter d’une année le passage du calcul du montant de la clause de sauvegarde basé sur le chiffre d’affaires net des laboratoires pharmaceutiques à un calcul sur le montant remboursé par l’assurance maladie, minoré des remises conventionnelles consenties par les laboratoires pharmaceutiques. Un tel changement opacifiera et complexifiera les modalités de calcul de la clause de sauvegarde, en dépit des objectifs de lisibilité poursuivis. Le report permettra d’évaluer avec précision les conséquences de ce changement et de corriger les obstacles identifiés, mais également de permettre à l’administration d’être prête à la mise en place d’une telle mesure.En respectant la trajectoire initiale fixée par les autorités en matière de régulation économique du médicament, cet amendement contribue à la stabilité du cadre économique et juridique applicable au secteur du nécessaire à la pérennité des investissements industriels et la sécurité d’approvisionnement en médicaments. 2025-10-19 2025-10-27 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-28T19:28:22+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000241?format=pdf false 33075 Premier Sans objet