AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000266 1761901453313 17 AS266 266 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA720154 PO845407 PA841927 PA794486 PA720446 PA721764 PA795730 PA817203 PA2960 PA345722 PA793270 PA794206 PA722000 PA719118 PA720190 PA840235 PA841709 PA722102 PA719218 PA677483 PA719512 PA712014 PA267200 PA719338 Mme Dubré-Chirat, Mme Ronceret, Mme Spillebout, Mme Liso, Mme Olivia Grégoire, M. Marchive, Mme Miller, M. Woerth, Mme Le Grip, M. Rousset, M. Marion, M. Buchou, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, M. Frébault, Mme Hoffman, Mme Vidal, M. Berville, M. Mazars, Mme Vignon, M. Ledoux, M. Huyghe et Mme Melchior Article 28 APRÈS ART. 28 APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_28 À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, les mots : « porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours » sont remplacés par les mots : « être délivré par un médecin ».  Le montant des dépenses de la Sécurité sociale liée aux arrêts de travail dépasse les 15 milliards d’euros par an, dont une grande partie est liée aux arrêts de courte durée. Depuis le 1er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation ne peut porter sur plus de 3 jours ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours, sauf s’il est délivré par le médecin traitant ou la sage-femme référente ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent. Si cette mesure a permis de limiter les abus des plateformes spécialisées constatés par le Conseil national de l’ordre des médecins et l’Assurance maladie, la Cour des comptes indique que des pratiques frauduleuses en matière de délivrance d’arrêts de travail en ligne persistent dans un rapport d’avril 2025 sur les téléconsultations. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’interdire la délivrance ou le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation, sauf s’il s’agit du médecin traitant du patient (qui sera donc à même de juger la pertinence de l’arrêt de travail grâce à sa connaissance du patient) ou s’il justifie de l’impossibilité de consulter un médecin (en raison d’une incapacité physique ou d’un lieu de résidence dans un territoire sous-doté en médecins par exemple). 2025-10-19 2025-10-29 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-31T10:03:57+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000266?format=pdf false c santé publique L6316-1 33557 Dernier Sans objet