AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000272 1761908413338 17 AS272 272 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 ilaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA722390 PO845425 PA718838 PA719968 PA721816 PA794058 Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard et Mme Gruet Article 32 APRÈS ART. 32 APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_32 À la première phrase de l’article L. 5121‑30 du code de la santé publique, les mots : « ou un risque de rupture de stock » sont remplacés par les mots : « , un risque de rupture de stock, de tension d’approvisionnement ou de rupture d’approvisionnement ». Sans préjudice des compétences des autres professions mentionnées aux articles D.4364‑1 et suivants les pénuries de médicaments constituent aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique. Selon un rapport du Sénat, 37 % des Français déclarent avoir déjà été confrontés à une rupture de stock. Ces situations fragilisent la continuité des soins et mettent en difficulté les professionnels de santé comme les patients.Or, le droit en vigueur ne permet d’agir qu’en cas de rupture avérée : les pharmaciens d’officine ne peuvent substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur que lorsque la rupture de stock est constatée. Cette logique réactive ne permet pas d’anticiper les tensions qui précèdent souvent la pénurie.Le rapport « Charges et produits – propositions de l’Assurance maladie pour 2025 » (n°656) soulignait d’ailleurs que « l’accroissement des tensions d’approvisionnement sur de nombreux champs thérapeutiques plaide pour un élargissement des actions à la main des autorités sanitaires afin de détecter les signaux de tension, prévenir les ruptures et engager un plan d’action gradué dans des délais courts ».Dans cette perspective, le présent amendement vise à intégrer la notion de « tension d’approvisionnement » à l’article L. 5121‑30 du code de la santé publique, afin de permettre une détection et une intervention plus précoces des autorités sanitaires et des pharmaciens d’officine. Agir en amont de la rupture effective constitue un levier essentiel pour sécuriser l’accès aux traitements et renforcer la résilience du système de santé. 2025-10-19 2025-10-29 true DI Discuté DI Rejeté 2025-10-31T11:59:46+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000272?format=pdf false c santé publique L5121-30 Sans objet