AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000275 1761770383280 17 AS275 275 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA722390 PO845425 PA643104 PA718838 PA719968 PA721816 PA794058 Mme Corneloup, Mme Minard, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard et Mme Gruet Article 22 APRÈS ART. 22 APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_22 À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Une lettre ouverte à la ministre de la Santé et de l’Accès aux soins intitulée « Une loi de programmation pour la santé, vite ! » a été publiée dans le journal La Tribune Dimanche du 29 septembre 2023. Cette lettre, signée par quatorze organisations majeures représentant l’ensemble du monde de la santé, réclame une vision pluriannuelle de la politique de santé.Cette demande rejoint la recommandation formulée par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dès 2021 : « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, doivent être la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. »Le HCAAM recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».Cet amendement vise à ce que la signature du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale devienne impérative et ne se limite plus à une simple faculté. 2025-10-19 2025-10-29 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-29T21:39:34+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000275?format=pdf false c sécurité sociale L162-21-3 Sans objet