AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000327 1761689083471 17 AS327 327 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk 1 Rapporteur PA793736 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Clouet, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_11 I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale, les mots : « publique, pour » sont remplacés par les mots : « publique, ce plafond est fixé par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes. Pour ».II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques et demande son abandon, non sa suspension pour une durée de trois mois.Le Gouvernement souhaite réaliser des économies au détriment des pharmaciens d’officine, par la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques.L’arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale prévoyait l’abaissement de ce plafond à 30 % pour la fin de l’année 2025, avant un passage à 25 % pour l’année 2026. Ce plafond devait finalement aboutir à 20 % en 2027.Une telle décision, prise au coeur de l’été, est aussi illégitime que le Gouvernement qui l’a porté. Il a depuis perdu le vote de confiance devant l’Assemblée nationale.Une telle mesure, si elle permet accessoirement à l’Assurance maladie de réaliser quelques économies, vise surtout à organiser un transfert de marges depuis les pharmacies d’officine vers les laboratoires pharmaceutiques. Ce faisant, le Gouvernement fait d’une pierre deux coups : il prend les pharmaciens pour bouc émissaires tout en accordant un nouveau cadeau aux laboratoires.Le Gouvernement a depuis annoncé la suspension pour trois mois de l’abaissement de ce plafond des remsies. C’est largement insuffisant car cet abaissement sera toujours aussi injuste et nuisible pour la santé publique d’ici à la fin de l’année. En réalité, la ficelle est grosse : le Gouvernement entend simplement faire taire la contestation, intégrer cette baisse du plafond dans ses hypothèses budgétaires, la mettre en place une fois l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 achevé.Le pays subit la désertification médicale provoquée par les politiques libérales austéritaires consistant en une limitation du nombre de professionnels de santé et en un refus de la régulation de l’installation couplée à une fermeture des lieux de soins de proximité, notamment les hôpitaux. Cela a pour résultat que l’accès à une consultation médicale est devenu presque impossible pour des millions de nos concitoyens.L’accès aux soins tient désormais bien souvent à la présence d’une pharmacie d’officine. Celles-ci permettent l’accès à des remèdes médicamenteux et à une information utile pour s’orienter dans un parcours de soins ou comprendre des résultats médicaux. Mais la présence même de ces pharmacies est menacée. Depuis 2023, le pays en compte moins de 20 000.La baisse du plafond des remises pourrait provoquer la fermeture de près d’un tiers des pharmacies, selon les fédérations professionnelles du secteur. Cela aura aussi pour effet de renchérir le prix des médicaments génériques et d’inciter les professionnels à délivrer des non génériques, entraînant des dépenses supplémentaires pour l’Assurance maladie.Les pharmaciens d’officine se sont massivement mobilisés le 18 septembre, avec près de 90 % des officines fermées. Leur demande n’était pas la suspension mais l’abrogation de cette mesure.Il est tout bonnement scandaleux que le Gouvernement prenne pour cible ceux qui assurent l’accès aux soins dans le pays, tout en épargnant, et même en servant, les grands groupes pharmaceutiques financiarisés.Il est évident que cette lutte pour la préservation des revenus des pharmaciens d’officine doit bénéficier à l’ensemble des équipes officinales, pas seulement aux titulaires, et doit prioritairement permettre la sauvegarde des pharmacies indépendantes, non alimenter les marges de fonds de pension qui tentent de monopoliser le secteur de la pharmacie.Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose que le Gouvernement ne puisse pas décider unilatéralement d’amputer les revenus des pharmaciens d’officine par une baisse des plafonds de remises.Nous proposons que ce plafond soit décidé par les commissions des Affaires sociales des deux chambres tant qu’il existe un projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais cette décision devra revenir aux administrateurs de Sécurité sociale, élus par les assurés sociaux, lorsque l’indépendance de la Sécurité sociale sera restaurée. 2025-10-20 2025-10-28 true DI Discuté DI Tombé 2025-10-28T23:04:13+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000327?format=pdf false c sécurité sociale L138-9 33103 Milieu Sans objet