AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000349 1761774643302 17 AS349 349 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 feaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadw 1 Député PA795108 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire Article 26 ART. 26 ARTICLE 26 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_26 10 Alinéa 10 À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :« fixé par décret » » les mots :« égal à 13 % ». « Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la surcotisation sur les dépassements d’honoraires, pour la porter à 13 %.Cet article propose de réhausser la sur-cotisation sur les dépassements d’honoraires afin de désinciter l’installation de médecins en secteur 2 et de faire reculer cette pratique qui nuit assurément à l’accès aux soins et renforce les inégalités.Les dépassements d’honoraires représentent plus d’un tiers des praticiens installés en secteur 2, comme le révèle le rapport du Haut Conseil à l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM ) d’octobre 2025.Des cas extrêmes sont recensés, avec de 20 % à 25 % de médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires de plus de 100 % du tarif remboursable : le reste à charge du patient est donc au moins égal à 50 %. Le HCAAM y perçoit « « un affaiblissement de l’adhésion au contrat social qui lie la médecine à la société, et aux valeurs qu’il porte d’accessibilité aux soins et d’équité. Ces médecins sont donc dans l’illégalité : ils pratiquent leurs dépassements sans tact ni mesure et ne respectent pas les principes édictés à l’article L. 162‑2-1 du code de la sécurité sociale selon lesquels »« Les médecins sont tenus [...] d’observer [...] la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins. » ».Ces pratiques sont d’autant plus choquantes qu’elles permettent la constitution de fortunes personnelles, au détriment de l’intérêt des assurés sociaux qui ne peuvenet plus accéder aux soins ou subissent d’importants reste à charge. Ainsi, le revenu moyen des spécialistes en secteur 2 s’établissait à 127 100 € en 2021. Il atteint des sommets pour certaines spécialités : 486 600 pour les radiothérapeutes, 213 600 euros pour les ophtalmologistes, 202 000 pour les oncologues médicaux ou encore 117 700 euros pour les gynécologues-obstétriciens.De tels revenus fondés sur des dépassements d’honoraires sont incompatibles avec un système de santé accessible à toutes et tous. En réalité, les dépassements d’honoraires ne devraient pas exister.Dans un esprit de compromis, nous proposons de relever la surcotisation applicable aux dépassement d’honoraires. Le Gouvernemet annonce envisager une de 4 points, à venir par décret. Nous ne savons que trop bien à quel point les lobbys les plus réactionnaires des corporations médicales ont accès aux institutions et exercent une influence dans les ministères comme au Parlement. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire cette hausse dans cette loi de financement de la Sécurité sociale : pour ne pas leur laisser l’opportunité de multiplier les intrigues en coulisse et obtenir l’abandon de ce décret d’application.C’est pourquoi nous proposons de dissuader plus fortement l’installation en secteur 2 et la pratique des dépassements d’honoraires, par une surcotisation au taux de 13 %. Ce taux correspond à la part patronale des cotisations d’Assurance maladie. » 2025-10-20 2025-10-29 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-29T22:50:39+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000349?format=pdf false 33089 Dernier Sans objet