AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000354 1761899863286 17 AS354 354 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 goaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadpc 1 Député PA795422 PO845413 PA795588 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Maudet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire Article 28 ART. 28 ARTICLE 28 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_28 11 Alinéa 11 Supprimer l'alinéa 11. "Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la limitation de l'accès au soin qu'est le repos par la limitation de la durée des arrêts de travail et souhaite préserver le respect du secret médical.La démagogie gouvernementale est sans limite. Nous savons d'après le rapport ""Charges et produits pour 2026"" que la hausse des dépenses d'indemnités journalières est portée à 60% par des facteurs économiques et démographique. La progression de 40% qui s'y ajoute est présentée comme ""inexpliquée"" par l'Assurance maladie qui se borne à évoquer des causes ""multifactorielles”, “difficiles à cerner, et encore plus à quantifier” tout en envisageant le rôle de la "" dégradation des conditions de travail"" et de ""l’exposition à des pénibilités physiques et à des contraintes psychosociales"" qui a augmenté.C'est la dégradation des conditions de travail, son intensification, sa pénibilité qui provoquent cette hausse du recours aux arrêts.La limitation de la durée des arrêts de travail en primo-prescription, pour une durée de 15 jours en médecine de ville et 30 jours à l'hôpital (cette durée devant être fixée par décret), est une véritable aberration. Les médecins prescripteurs d'arrêts de travail s'appuient sur des justifications médicales. Si l'état de santé du patient nécessite qu'il soit arrêté pour plus de 15 jours, le médecin en est le meilleur juge. Lorsqu'un médecin estime nécessaire de revoir le patient en consultation, il en prend l'initiative, l'en informe et programme cette consultation. Cette mesure de limitation de la durée des arrêts ne va mener qu'à la multiplication des consultations médicales. Elle est d'autant plus absurde que notre pays traverse une crise de la démographie médicale.Le Gouvernement tente de faire de l'Assurance maladie un organe de gestion de la pénurie qu'il fantasme et qu'il produit. Il se démène pour que les travailleurs perdent leur santé au travail et pour que l'accès aux soins soit toujours plus difficile.Par ailleurs, cet article propose de faire figurer non seulement ""les éléments"" d'ordre médical mais également ""les motifs"" sur un formulaire d'arrêt de travail. C'est une atteinte portée au secret médical. L'employeur n'a pas à connaître le ""motif médical"" précis qui justifie un arrêt.Une nouvelle fois, les libéraux et le camp patronal veulent jeter la suspicion sur des patients supposés ""surconsommateurs"" de soins. Le plafond de remboursement des indemnités journalières a été abaissé à 1,4 SMIC l'an dernier. Des formulaires sécurisés ont été mis en circulation (en nombre insuffisant). Cette pente de destruction des droits à la prise en charge de la maladie est sans fin.Nous savons que ce Gouvernement rêve d'une société où le travailleur malade est à son poste et où les médecins prescripteurs sont sous contrôle du Medef. Et nous nous y opposons.Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet alinéa 11 qui limite la durée des arrêts de travail et fait figurer le motif de l'arrêt sur le formulaire d'arrêt de travail. " 2025-10-20 2025-10-29 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-31T09:37:34+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000354?format=pdf false Sans objet