AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000373 1761919723595 17 AS373 373 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA795108 PO845413 PA793262 PA795228 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Leboucher, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire Article 39 ART. 39 ARTICLE 39 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_39 2 Alinéa 2 I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :« prévues au 1° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret au plus tard le 30 septembre 2026, celles ». « Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du renvoi à un décret pris en Conseil d’État la détermination des modalités générales d’établissement du diagnostic d’une maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles.Il s’agit d’un amendement de précaution au regard du manque de précision et de garanties caractérisant l’impact des dispositions visées.La mesure vise à supprimer les modalités de diagnostic des tableaux des maladies professionnelles, actuellement fixées par voie règlementaire. Face au constat de critères devenus obsolètes, elle vise à s’appuyer sur un « cadre commun » défini par les bonnes pratiques médicales et les avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). Cette mesure, en apparence technique et poursuivant un objectif bienveillant (faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles en se fondant sur l’état du consensus médical et lutter contre l’obsolescence des tableaux diagnostiques), pourrait toutefois comporter plusieurs risques concrets pour les victimes de maladies professionnelles.En premier lieu, les référentiels de bonnes pratiques et les recommandations de la HAS ne sont ni contraignants, ni opposables. Sans modalités claires, les diagnostics dépendraient de pratiques variables selon les médecins ou les caisses, pouvant ouvrir la porte à l’arbitraire et à l’inégalité de traitement.Ensuite, les modalités sont actuellement prises par décret après avis d’instances où siègent les représentants des travailleurs (notamment la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d’orientation des conditions de travail). Le décret pris en Conseil d’État s’imposant aux décrets simples fixant les tableaux des maladies professionnelles, il viendrait soustraire au regard et à la voix des travailleurs les décisions touchant directement à leur santé, à leur sécurité et à la reconnaissance de leurs droits.Pour finir, sans critères clairs et opposables, les administrations pourraient contester plus facilement les déclarations des travailleurs et les modalités diagnostiques privilégiées par le corps médical.Face aux difficultés posées par l’état actuel des tableaux, la solution ne devrait pas être de retirer cette compétence du champ réglementaire et social, mais d’engager un véritable travail de révision et d’en garantir l’actualisation régulière. Cela permettrait d’adapter les critères aux connaissances médicales les plus récentes, mais constituerait l’occasion d’élargir la reconnaissance à de nouvelles pathologies liées au travail, comme le burn-out, dont la réalité sociale et sanitaire n’est plus contestable.«  2025-10-20 2025-10-29 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-31T15:08:23+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000373?format=pdf false Sans objet