AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000399 1761671203413 17 AS399 399 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaojbi 1 Député PA795108 PO845413 PA795596 PA795164 PA794166 PA794106 PA720952 PA793744 PA795466 PA795982 PA841845 PA721062 PA719578 PA796062 PA793756 PA817211 PA720892 PA793872 PA721960 PA841191 PA610654 PA795482 PA841215 PA794686 PA795422 PA342384 PA795746 PA793532 PA842029 PA791824 PA795298 PA795672 PA841515 PA795516 PA841729 PA720846 PA794130 PA794082 PA841947 PA794478 PA795310 PA796070 PA794870 PA794786 PA841251 PA795844 PA795200 PA842155 PA793464 PA795136 PA721202 PA793736 PA791812 PA842037 PA842187 PA793912 PA796090 PA841023 PA795318 PA794938 PA793444 PA795616 PA793772 PA720430 PA841657 PA842105 PA795084 PA795588 PA794138 PA794906 PA793262 PA795228 Mme Leboucher, M. Vannier, Mme Trouvé, M. Tavel, Mme Taurinya, M. Aurélien Taché, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Soudais, M. Saintoul, M. Saint-Martin, M. Ratenon, M. Prud'homme, M. Portes, M. Piquemal, M. Pilato, Mme Panot, Mme Oziol, Mme Obono, Mme Nosbé, M. Nilor, Mme Manon Meunier, Mme Mesmeur, Mme Maximi, M. Maudet, Mme Élisa Martin, M. Léaument, Mme Lepvraud, Mme Lejeune, Mme Legrain, M. Legavre, M. Le Gall, M. Le Coq, M. Laisney, M. Lahmar, M. Lachaud, M. Kerbrat, Mme Hignet, Mme Hamdane, M. Guiraud, Mme Guetté, M. Gaillard, Mme Ferrer, M. Fernandes, Mme Feld, Mme Erodi, Mme Dufour, M. Diouara, M. Delogu, M. Coulomme, M. Coquerel, M. Clouet, Mme Chikirou, M. Cernon, Mme Cathala, M. Carrière, M. Caron, M. Cadalen, M. Boyard, M. Boumertit, M. Bompard, M. Bilongo, M. Bex, M. Bernalicis, Mme Belouassa-Cherifi, M. Arnault, M. Arenas, Mme Amrani, Mme Amiot, M. Amard, M. Alexandre et Mme Abomangoli Article 9 APRÈS ART. 9 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_9 I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 79 ».II. – La perte de recettes résultant pour l’État et la sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnant entre 50 % et 79 % du SMIC.Imposé par 49‑3 en février 2025, l’abaissement du plafond d’exonération de CSG et de CRDS vise à faire 360 millions d’euros d’économies sur le dos des apprenti·es les moins rémunéré·es, en taxant ceux dont la rémunération excède 883 euros brut mensuels.Le salaire moyen d’un apprenti est de 1042 euros net par mois. L’application de cette réforme a fait perdre 24 euros par mois aux apprenti·es rémunéré·es au salaire moyen – soit 1042 euros par mois – et 49 euros par mois aux apprentis rémunérés à 79 % du SMIC. Cette taxation supplémentaire des apprenti·es, dont 75 % vivent déjà sous le seuil de pauvreté, est une mesure inique et indécente.Elle illustre à la perfection la logique politique qui fonde les décisions budgétaires macronistes : prendre aux travailleurs, notamment aux plus pauvres, pour éviter, autant que possible, de revoir les aides aux entreprises. Les politiques de l’apprentissage sont aussi le lieu de la guerre de classe menée par la macronie et la droite, qui ont fait le choix de sacrifier ceux qui débutent dans la vie active, travaillent sous les statuts les plus précaires, pour des rémunérations inférieures au salaire minimum.Car si cette mesure figurait dans les recommandations de la revue des dépenses conduites par l’IGAS et l’IGF sur les dépenses d’apprentissage en 2024, elle n’était pas la seule. Il y figurait aussi la fin de l’aide unique versée aux entreprises pour les étudiants préparant un diplôme du supérieur ou pour les entreprises de plus de 250 salariés : une mesure qui rapporterait 554 millions d’euros soit 194 millions d’euros de plus que la taxation du revenu des apprentis. De la même manière, il serait possible de revoir le mode de financement des contrats et de renforcer la participation des entreprises, pour un bénéfice allant jusqu’à 620 millions. Il existe bien des moyens de rendre plus efficientes les dépenses liées à l’apprentissage.Cela fait des années que les parlementaires insoumis.e.s alertent sur cette gabegie financière que sont les aides à l’apprentissage, mal calibrées et provoquant des effets d’aubaine. Bruno Coquet, économiste à l’OFCE, estime à 24,9 milliards d’euros la dépense publique associée en 2023 : les finances publiques arrosent donc les employeurs de manière indiscriminée, avec pour principales bénéficiaires les grandes entreprises du secteur des services, engageant en contrat d’alternance des étudiants de master : 61,6 % des entrées en apprentissage concernaient des étudiants préparant un diplôme d’études supérieures, alors qu’ils étaient minoritaires avant 2020. Les apprentis sont devenus de la main-d’œuvre quasi gratuite pour les entreprise qui embauchent des apprenti·es alors qu’elles prévoyaient de toute manière des embauches sous d’autres statuts : cet effet d’aubaine est estimé à 206 000 contrats ! À l’autre bout du spectre, les jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation « ont peu profité de cette dynamique, puisque ceux-ci sont actuellement légèrement plus nombreux que fin 2019 ».Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer l’injuste abaissement du plafond d’exonération de CSG et de CRDS à 50 % du SMIC pour les apprenti·es. 2025-10-20 2025-10-27 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-28T18:06:12+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000399?format=pdf false c sécurité sociale L136-1-1 33209 Dernier Sans objet