AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000444 1761947625117 17 AS444 444 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacbzs 1 Député PA795108 PO845413 PA793262 PA795228 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Leboucher, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 49 ART. 49 ARTICLE 49 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_49 2 Alinéa 2 I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :« 111,8 »le montant :« 112 ».II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :« 18,2 »le montant :« 18,4 ».III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :« 16 »le montant :« 16,2 ».IV – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :« 6,2 »le montant :« 5,6 ». Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite en finir avec le problème des « exclus du Ségur », c’est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes qui ont été privés de l’augmentation de rémunération prévue par le Ségur de la Santé.Plusieurs milliers d’agents de la fonction publique hospitalière (FPH) n’ont pas bénéficié du complément de traitement indiciaire, soit de la revalorisation forfaitaire prévue pour les autres agents de la FPH, sur décision du Gouvernement. Il a été fait le choix d’exclure les agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autonomes. Ce sont donc plus de 3000 personnels exerçant comme agents des filières administrative, technique, ouvrières, et agents de services hospitaliers qualifiés, qui n’ont pas droit à ce complément de revenu de 183 euros net par mois.Les réponses apporté par le Gouvernement, interrogé à ce sujet à de nombreuses reprises, sont indécentes. Il répond d’abord que l’exclusion de ces personnels est une possibilité prévue par la loi et n’a rien de contraire à la Constitution : « Le Conseil constitutionnel [...] a considéré que cette distinction opérée par l’article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation ».Pire encore, il feint de se préoccuper de la situation des professions concernées et de « l’attractivité » de ces professions et considère avoir agi en citant l’ « extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps ». Le compte n’y est clairement pas pour ces agents qui touchent 183 euros de moins que leurs homologues exerçant au sein d’hôpitaux.Cet amendement propose donc d’élargir l’attribution du CTI à agents sans distinction de corps ou de type d’établissement, en modifiant le tableau ONDAM pour permettre un financement pérenne à partir de 2026. 2025-10-20 2025-10-29 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-31T22:53:37+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000444?format=pdf false 33175 Milieu Sans objet