AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000447 1761911923296 17 AS447 447 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 jlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi 1 Député PA795422 PO845413 PA794138 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Maudet, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire Article 36 APRÈS ART. 36 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_36 L’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les personnes morales sanctionnées en application du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3-1. » « Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes.Le groupe Orpea (devenu Emeis) a mis en place un système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans la rémunération du personnel les prenant en charge.Le bilan des mesures proposées par les Gouvernement successifs est particulièrement mitigé. Faute de moyens, les inspecteurs missionnés pour contrôler les 7 500 Ehpad de France après l’affaire Orpea n’ont pu se déplacer que dans un tiers des établissements. Ils n’ont contrôlé les autres que sur pièces. Lors du bilan de cette campagne de contrôle, la ministre en charge des solidarités s’est félicitée du recouvrement, par la CNSA, des financements publics indûment perçus par Orpéa à hauteur de 55,8 mllions d’euros. Mais selon un syndicaliste cité dans une enquête Franceinfo publiée en mars 2025, « « Au final, on a agi à un instant T et on a donné des coups d’épée dans l’eau, sans faire peur aux grands groupes » ».La France Insoumise défend la fin du modèle lucratif dans le secteur du grand âge, où la course à la rentabilité exposent nos aînés à la maltraitance institutionnelle alors que le secteur est largement financé sur fonds publics. Dans le contexte actuel, le présent amendement vient renforcer les sanctions pesant les établissements médico-sociaux sanctionnés pour ne pas avoir respecté les réglementations en vigueur en les privant d’argent public. » 2025-10-20 2025-10-29 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-31T12:58:16+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000447?format=pdf false c action sociale L313-14-3 Sans objet