AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000467 1761580153380 17 AS467 467 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA795108 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_7 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.Le taux de cette contribution est fixé à 10,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les modalités de répartition entre les caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France dans les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.Un décret détermine la date d’entrée en vigueur du présent article. Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension.Le plus connu d’entre eux, BlackRock, a touché plus de 2 milliards de dividendes du CAC 40 au titre de l’exercice 2021. Soit 250 millions de plus que l’État français.Nous savons également que les gestionnaires d’actifs tels BlackRock ou Vanguard possèdent 26 % du CAC 40. Ces deux gestionnaires possèdent chacun 2,3 % des valorisations boursières au CAC 40, se plaçant comme quatrième et cinquième plus gros détenteurs, immédiatement derrière les principaux milliardaires de ce pays.Le fonds BlackRock participe activement à la politique française en matière de privatisation ou de réformes libérales, appelant très clairement le Gouvernement à développer le régime de retraite par capitalisation. La capitalisation représente déjà près de 19 milliards d’euros de cotisations par an.En encourageant le développement de système par capitalisation, véritable mirage qui promet des rendements surestimés, qui ne correspond pas plus à une épargne individuelle que le système par répartition car reposant aussi sur le travail des actifs à un moment donné, qui développe les inégalités face à la retraite, qui répand la pauvreté et expose les classes populaires et moyennes à une véritable loterie sur leurs vieux jours, BlackRock nuit très directement à nos finances sociales et plus largement à la réalisation de l’égalité dans notre pays.La retraite par capitalisation est un outil d’évitement socio-fiscal qui coûte directement 1,8 milliard d’euros aux finances publiques, de par l’exonération d’impôt sur le revenu des versements et des sorties en capital, la déduction des versements de l’impôt sur les sociétés, les exemptions de cotisations. Même la très orthodoxe Cour des comptes n’hésite pas à parler des plans épargne retraite comme de dispositifs conduisant à des « excès qui détournent les dispositifs de leur fonction de préparation de la retraite ».Les dividendes en perpétuelle croissance des gestionnaires d’actifs proviennent majoritairement des capitaux issus des plans épargne retraite (PER) des Français, et c’est pour leur augmentation que ces fonds délocalisent les usines, licencient les salariés, « optimisent » fiscalement leurs bénéfices.C’est pourquoi cet amendement propose, dans l’attente de l’extirpation de ces gestionnaires d’actifs de notre système de protection sociale, qu’une contribution soit reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. 2025-10-20 2025-10-26 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-27T16:49:03+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000467?format=pdf false zdisp 32997 Premier Sans objet