AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000511 1761731953435 17 AS511 511 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabco 1 Député PA795108 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_11 I. – Après le mot : « mentionnées », la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au 7° du même article L. 320‑6 ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite inclure les paris hippiques dans la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladieUn rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 14 milliards d’euros en 2024, en hausse de 600 millions d’euros par rapport à 2023 (+4,7 %). Plus de la moitié de la population française a joué à un jeu d’argent et de hasard dans les 12 mois précédant la publication de ce rapport de l’OFDT d’août 2025.Cette dynamique est inquiétante. L’addiction aux jeux a son lot de conséquences négatives, telles l’anxiété, la dégradation de l’estime de soi, la réduction des relations sociales, des troubles du sommeil et bien entendu des difficultés financières. Ces entreprises, sont directement à incriminer pour l’existence de problèmes d’addiction aux jeux, particulièrement chez les plus jeunes.C’est dans ce contexte que la contribution des opérateurs de jeu d’argent et de hasard au financement des dépenses d’Assurance maladie fut adoptée l’an dernier, à travers la taxation des investissements publicitaires qui leur permettent de développer leur activité.Il n’y a aucune justification pour que les paris hippiques soient exclus de la contribution. Vendus dans 14 200 points de vente PMU et 235 hippodromes, les paris hippiques hors internet représentent 12,1 % du produit brut total des jeux en 2024, soit 1,7 milliard d’euros. Les paris hippiques en ligne génèrent quant à eux 339 millions d’euros de produit brut des jeux la même année, une augmentation de 1,5 % par rapport à 2023. Ils représentent donc une part significative des jeux d’argent et de hasard. Leur présence en points de vente et en ligne ne fait pas exception puisque les paris sportifs suivent des modalités de vente similaires.En termes d’impact sur les joueurs, une étude publiée en janvier de l’Association de recherche et prévention sur les excès de jeu, indique que près de 4 joueurs sur 10 sont considérés comme des joueurs problématiques. Cette part monte à 6 parieurs sur 10 chez les jeunes adultes de 18 à 34 ans dont près de 47 % ont une pratique excessive.La seule raison expliquant l’exclusion des paris hippiques de la taxe est le lobbying de la Fédération nationale des courses hippiques lors du précédent PLFSS, en accord avec ses intérêts financiers.Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose de supprimer l’exemption de taxe sur la publicité pour les opérateurs de paris hippiques. 2025-10-20 2025-10-27 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-29T10:58:46+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000511?format=pdf false c sécurité sociale L137-27 Sans objet