AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000516 1761669283317 17 AS516 516 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazdo 1 Député PA793672 PO845401 PA794322 PA842279 PA794434 PA841645 PA840159 PA840119 PA794762 PA842073 PA840143 PA794678 PA840967 PA793354 PA793696 PA793230 Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Clavet, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller et Mme Ranc Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_9 17 Alinéa 17 Substituer à l’alinéa 17 l'alinéa suivant :« II. – Au début de la première phrase de l’alinéa unique de l’article L. 6243‑2 du code du travail, les mots : « L’apprenti est exonéré » sont remplacés par les mots : « Les apprentis âgés de moins de vingt ans ou préparant un diplôme de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, tel que défini par le code de l’éducation, notamment un certificat d’aptitude professionnelle ou un brevet d’études professionnelles, sont exonérés » Cet amendement de repli, vise à préserver partiellement l’exonération salariale des apprentis, prévue à l’article L. 6243‑2 du code du travail, dont la suppression est envisagée par l’article 9 du présent projet de loi.Si le Gouvernement maintient son intention d’abroger cette exonération à compter du 1er janvier 2026, il convient au minimum d’en conserver le bénéfice pour les apprentis les plus jeunes ou ceux préparant un diplôme de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, défini à l’article D. 337‑1 du code de l’éducation, notamment le CAP et le BEP.Ces jeunes représentent la majorité des apprentis dans les métiers manuels, artisanaux et industriels. Leur rémunération, souvent inférieure à 50 % du SMIC, constitue un levier essentiel d’autonomie et de maintien dans la formation. Supprimer toute exonération salariale reviendrait à réduire leur pouvoir d’achat, décourager les vocations professionnelles précoces et fragiliser les filières techniques déjà en tension.Dans un contexte où le budget du ministère du Travail subit une baisse historique de 2,3 milliards d’euros, dont près de 2 milliards sur l’apprentissage, les députés du Rassemblement National estiment indispensable de maintenir cette exonération ciblée pour les plus jeunes et les plus modestes. 2025-10-20 2025-10-27 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-28T17:34:20+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000516?format=pdf false 33011 Milieu Sans objet