AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000619 1761573163241 17 AS619 619 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA330240 PO872880 PA841067 PA841207 PA840889 PA841973 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA840809 M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_6 I. – Le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer la CRDS sur les revenus d’activité.En effet, la CRDS devait être un prélèvement exceptionnel et temporaire, destiné à apurer la dette des régimes sociaux. Or, près de trente ans après sa création, elle a été pérennisée de fait en raison d’une gestion budgétaire défaillante et du report récurrent du remboursement de la dette sociale sur les générations suivantes. Cette dérive, qui transforme un impôt exceptionnel en ressource permanente, n’est plus acceptable. Il n’appartient pas aux actifs, déjà parmi les plus lourdement imposés d’Europe, de compenser les déséquilibres structurels de nos finances sociales. Le maintien de la CRDS constitue aujourd’hui une charge injuste et économiquement contre-productive, qui pèse sur le travail et freine la progression du pouvoir d’achat.En retirant cette ponction de 0,5 % sur les salaires, il s’agit de redonner immédiatement du revenu disponible à près de 25 millions de salariés, sans augmenter le coût du travail pour les employeurs.De plus, en constituant un levier immédiat de soutien au revenu d’activité, cette suppression agit comme une relance par le revenu, favorisant la consommation, l’investissement des ménages. Elle participera ainsi à stimuler la demande intérieure, moteur essentiel de la croissance française, tout en soutenant indirectement les recettes publiques via la TVA, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu générés par l’activité supplémentaire.D’un point de vue budgétaire, cette mesure représente un effort maîtrisé pour les finances publiques au regard de son effet multiplicateur sur la croissance et l’emploi.Alors que la France consacre régulièrement des montants considérables à des politiques de relance temporaires, il est cohérent de considérer cette baisse de prélèvement comme un investissement durable dans le travail.La baisse de cette recette pour l’État (conjointement avec la suppression de la CSG) est estimée à 8,8 milliards d’euros.Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d’euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF. 2025-10-20 2025-10-26 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-27T14:52:38+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000619?format=pdf false ordonnance 96-50 14 Sans objet