AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000635 1761758743429 17 AS635 635 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbni 1 Député PA793736 PO845413 PA793262 PA795228 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 20 APRÈS ART. 20 APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_20 I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le financement d’espace consacrés exclusivement aux femmes dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, qui évalue notamment l’effet de la mise en place d’espaces consacrés exclusivement aux femmes dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues sur le recours des femmes à ces dispositifs. Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose de mettre en place une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD).Les CAARUD sont des établissements médico-sociaux destinés à accueillir des usagers de drogues. Fondés sur le principe de l’accueil inconditionnel, ils prennent en charge des usagers de drogues qui ne sont pas nécessairement engagés dans une démarche de soin ou sont exposés à des risques importants en raison de leurs modes de consommation ou des produits consommés. Les CAARUD sont des acteurs de première ligne en matière de réduction et de prévention des risques sanitaires et psycho-sociaux, mais aussi souvent des portes d’entrée essentielles vers un accès aux soins de base et vers un accompagnement sanitaire et social plus conséquent.Cependant, les CAARUD sont principalement fréquentés par un public masculin, alors que les femmes y ont peu recours. Le rapport Profils et pratiques des usagers reçus en CAARUD en 2019, publié par l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives en 2022, montre ainsi que seulement 20% des personnes accueillies en 2019 étaient des femmes.Plusieurs facteurs viennent expliquer la sous-fréquentation par les femmes de ces centres. Ils sont relevés notamment par Florent Schmitt dans ‘L’accès des femmes aux CAARUD : une discrimination négative indirecte’. Les femmes peuvent développer des stratégies d’évitement par crainte de subir (à nouveau) des violences et/ou de croiser leur agresseur. Les représentations stéréotypées de genre peuvent être un obstacle. Certaines femmes craignent d’être jugées comme mères « irresponsables » du fait de leurs pratiques d’usager, voire de perdre la garde de leur enfant. Le type de service délivré au public peut aussi avoir un impact, F. Schmitt relevant que les CAARUD distribuent notamment du matériel de consommation stérile destiné à l’injection d’héroïne et de cocaïne et à l’inhalation de crack, matériel qui correspond à des pratiques de consommations plus prévalentes chez les hommes que chez les femmes.Certains CAARUD ont mis des mesures en place pour remédier à ce déséquilibre (plages horaires dédiées, unités femmes enfants, groupes de paroles réservés aux femmes…), mais face à la persistance de ce dernier, il parait nécessaire de créer des espaces spécifiquement dédiés à l’accueil des femmes. Ces centres d’accueil constitueront des espaces de sécurité pour des femmes aux parcours complexes et marqués par la violence et permettront de répondre à leurs besoins spécifiques.Il est donc proposé de mettre en place une expérimentation visant la mise en place d’espaces dédiés aux femmes, au sein de CAARUD, dont la répartition territoriale sera précisée par décret. Un rapport évaluant l’expérimentation, et notamment son incidence sur le nombre de femmes recourant au CAARUD, permettra de nourrir les propositions pour une possible généralisation du dispositif.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Addiction et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), et est soutenu par l’Uniopss. 2025-10-20 2025-10-29 true DI Discuté DI Adopté 2025-10-29T18:25:23+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000635?format=pdf false Z exp Sans objet