AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000645 1761754123555 17 AS645 645 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabac 1 Député PA720468 PO845401 PA794322 PA842279 PA794434 PA841645 PA840159 PA840119 PA794762 PA842073 PA840143 PA794678 PA840967 PA793672 PA793354 PA793696 PA793230 M. Chenu, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Clavet, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller et Mme Ranc Article 18 APRÈS ART. 18 APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_18 Après l’article L. 6112‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6112‑5-1 ainsi rédigé :« Art. L. 6112‑5-1. – I. – La prise en charge, par les établissements de santé publics et privés, de patients non-résidents et non assurés pour des soins programmés est subordonnée à la présentation d’une garantie de paiement couvrant la totalité des frais estimés, incluant les actes de soins, l’hébergement et les frais annexes.« La garantie de paiement peut prendre la forme :« 1° D’un paiement anticipé, intégral ou partiel, des frais par le patient ou par un organisme tiers, notamment une assurance, un employeur, une ambassade ou un organisme de sécurité sociale étranger ;« 2° De la production d’une attestation d’assurance privée couvrant l’intégralité du séjour et des soins programmés.« II. – Le présent article n’est pas applicable :« 1° Aux situations d’urgence vitale ;« 2° Aux interventions relevant de missions humanitaires ;« 3° Aux dispositifs prévus par la réglementation internationale.« III. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les formats de garantie acceptables et le plafond éventuel du paiement anticipé. » La dette hospitalière des patients non-résidents non assurés représente chaque année plus de 140 millions d’euros, concentrée sur une vingtaine d’établissements, dont 75 % à l’AP-HP. La gestion de ces créances engendre des coûts administratifs considérables, un surcroît de travail pour les services consulaires et un risque de non-recouvrement total.Cet amendement vise à prévenir la constitution de créances impayées en rendant obligatoire le paiement anticipé ou la fourniture d’une garantie de paiement pour les soins programmés. Il protège l’équilibre financier des établissements hospitaliers, tout en laissant la prise en charge des urgences et missions humanitaires intacte.Le mécanisme proposé :– sécurise le financement hospitalier ;- responsabilise les patients et organismes tiers ;- reste compatible avec la législation européenne et la liberté d’accès aux soins urgents.Ce dispositif est un outil budgétaire neutre, puisque le paiement anticipé garantit la recette avant la prestation, et permet aux hôpitaux de réduire leurs créances irrécouvrables et leurs coûts de recouvrement. 2025-10-20 2025-10-29 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-29T17:08:38+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000645?format=pdf false c santé publique L6112-5-1 Sans objet