AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000646 1761666823454 17 AS646 646 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi 1 Député PA842227 PO845401 PA842279 PA794434 PA793230 PA794322 PA793354 PA794678 PA793696 PA793672 PA841645 PA840967 PA840143 PA842073 PA794762 PA840159 PA840119 M. Rivière, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, M. Bernhardt, M. Lioret, M. Florquin, M. Dussausaye, Mme Dogor-Such, M. Clavet et Mme Delannoy Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_9 5 Alinéa 5 Supprimer les alinéas 5 à 16.   L’amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des exonérations de charges sociales patronales spécifique dit « LODEOM sociale », guidées par la seule logique du rabot budgétaire.En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 du PLFSS pour 2026 :– Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité (à savoir les employeurs de moins de 11 salariés + BTP et les transports) bénéficieraient désormais d’une exonération totale jusqu’à 1,2 smic – contre 1,3 smic aujourd’hui – puis dégressive jusqu’à 1,6 smic – contre 2,2 smic actuellement ;– Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité renforcée (les employeurs des secteurs prioritaires de moins de 250 salariés + les employeurs des secteurs éligibles à la défiscalisation en Guyane uniquement)bénéficieraient d’une l’exonération désormais totale jusqu’à 1,5 smic – contre 2 smic aujourd’hui – puis dégressive jusqu’à 1,9 smic – contre 2,7 smic actuellement.– Le barème innovation et croissance serait supprimé ;– Les régimes spécifiques de Saint-Martin et Saint-Barthélemy codifiés au sein de l’article L. 752‑3-3 du code de la sécurité sociale seraient également supprimés. Les deux territoires basculeraient dans le régime applicable aux DROM.En synthèse, ce qui est proposé par le Gouvernement conduirait à amputer de 350 millions d’euros par an le régime des allègements de charges outre-mer, et ce en l’absence totale d’études d’impacts. Dans un contexte macro-économique aussi fragile et difficile que celui que nous connaissons à date, cette évolution brutale conduirait à « écraser » l’avantage différentiel permis par ce régime, à fragiliser les plus petites entreprises, à casser la dynamique d’emploi et salariale favorables constatées sur la période 2017‑2023, en renforçant gravement le phénomène de trappe à bas salaires, et générerait une augmentation importante des prix.Les plus petites entreprises, celles de moins de 11 salariés, et les PME des secteurs les plus stratégiques de nos économies d’outre-mer – tourisme, environnement, la production locale, l’industrie, l’artisanat, le monde agricole – seront les principales victimes de cette mesure d’une violence sans précédent.Alors que les taux de chômage outre-mer demeurent significativement supérieurs à ceux de l’Hexagone, cette réforme envisagée de la LODEOM sociale est profondément injuste dans ses fondements et sera destructrice dans ses effets.Alors même que la France hexagonale se fixe un objectif de plein-emploi (avec une cible de 5 % du taux de chômage) par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, les Outre-mer n’ont jamais bénéficié d’une déclinaison stratégique à la hauteur de cette ambition nationale. Chacun des territoires ultramarins doit être considéré comme des bassins d’emplois à dynamiser, avec des engagements programmatiques mesurables, et des moyens dédiés et stables.Cette réforme paramétrique et purement budgétaire de la LODEOM va à l’encontre de cet objectif.C’est la raison pour laquelle le présent amendement supprime les dispositions de l’article 9 relatives au régime LODEOM. 2025-10-20 2025-10-27 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-28T16:53:22+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000646?format=pdf false s5-16 83197 Milieu Sans objet