AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000655 1761670906489 17 AS655 655 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA794138 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 9 APRÈS ART. 9 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_9 Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la réaction suivante :« III. – Les sociétés internationales de prestation de service ne bénéficient pas des dispositions du présent article. » Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations TO-DE.Nous constatons régulièrement des manquements très grave au respect des salariés agricoles qui font système dans le fonctionnement des sociétés de prestation de service internationales.Chaque année, des personnes meurent dans les vignes ou sur le chemin du retour vers leur hébergement après une journée de travail harassante.Après un contrôle de l’inspection du travail en septembre 2023, un hébergement collectif insalubre pour des dizaines de vendangeurs sans contrat fut fermé par arrêté préfectoral dans la Marne. Les travailleurs hébergés dans des conditions indignes travaillaient pendant 10 heures par jour, sans être rémunérés pour cela . Le tribunal de Chalons-en-Champagne a récemment condamné des membres de la société Anavim, prestataire de services, à de la prison ferme pour traite d’être humain. La société Anavim elle-même fut dissoute. La société viticole donneuse d’ordre s’en est sorti avec une faible peine d’amende de 75 000 euros. Pour les sociétés commercialisant ce produit de luxe qu’est le vin de Champagne, aucune condamnation.Ces faits rappellent à quel point les ouvrier·ères agricoles saisonnier·ières restent vulnérables et trop souvent sujets d’exploitation au travail. C’est d’autant plus vrai quand il s’agit de personnes étrangères et employées par des sociétés de prestation de service internationale.Ce fait n’est pas isolé et cette maltraitance des travailleurs agricoles fait système. Comme le rappelait Ghislain Bride, secrétaire adjoint de l’union départementale CGT de la Marne dans l’Humanité, « Le système de sous-traitance en cascade est dysfonctionnel, il faut interdire les sociétés de prestation ». Pour pouvoir lutter contre le retour de l’esclavage en France, il est nécessaire de réassigner les responsabilités aux donneurs d’ordre, à savoir les sociétés viticoles ou les multinationales du luxe comme LVMH.Rien ne justifie que la vie de ces personnes soit mise en danger, ni que leurs droits fondamentaux soient ainsi piétinés.Pour toutes ces raisons, nous proposons d’exclure du bénéfice des exonérations de cotisations patronales TO-DE les sociétés de prestation de service internationales. 2025-10-20 2025-10-27 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-28T18:01:36+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000655?format=pdf false c rural L741-16 33047 Dernier Sans objet