AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000701 1761736663240 17 AS701 701 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbi 1 Député PA840119 PO845401 Mme Delannoy Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_12 À l’alinéa 1er de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « communiquent », est inséré le mot : « automatiquement ».  Cet amendement permet de renforcer la détection des cumuls frauduleux d’activités salariées ou indépendantes avec le versement de prestations sociales.Selon le rapport d’information du Sénat intitulé « IA, impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude », publié en 2024, la DGFiP démontre l’efficacité de l'intelligence artificielle et des croisements de données dans la détection automatisée des anomalies et le recouvrement des sommes indues, alors que les caisses de sécurité sociale semblent hésiter à franchir ce cap, invoquant des craintes liées à la protection des données personnelles, au respect des droits fondamentaux et à la maîtrise technologique. Il s’agit donc, grâce à cet amendement, de ne plus laisser le croisement de données au bon vouloir des agents de l'Etat, mais de l'automatiser, dans un cadre sécurisé et encadré par la CNIL, entre les principales branches de la sécurité sociale (URSSAF, CAF, CNAM) afin de prévenir la fraude sans augmenter la charge administrative. 2025-10-20 2025-10-27 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-29T12:17:15+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000701?format=pdf false c sécurité sociale L114-2 Sans objet