AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000718 1761603613218 17 AS718 718 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatroe 1 Député PA719286 PO845485 PA721474 PA267763 PA719138 PA794554 PA841359 PA267042 PA1592 PA795244 PA720976 PA841931 PA607619 PA793796 PA2952 PA796078 M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_8 L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – A compter du 1er janvier 2027, cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum de croissance durant plus de six mois, sauf si l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance. » Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à la revalorisation des minima de branches, lorsqu’ils sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois.En mai 2024, 12 branches professionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous du SMIC. Néanmoins, régulièrement ce chiffre augmente du fait notamment des revalorisations successives du SMIC, et il est à prévoir qu’il augmentera à nouveau.Le groupe parlementaire LIOT avait d’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener le délai de négociation salariale de 3 mois à 45 jours en cas de minima inférieurs au SMIC. C’est un premier pas indispensable pour s’assurer du dynamisme du dialogue social.Mais il est possible d’aller encore plus loin. L’amélioration des conditions de rémunération doit reposer en priorité sur le dialogue social, mais en cas d’échec une action des pouvoirs publics est nécessaire.Cet amendement propose donc de conditionner la réduction dégressive des cotisations au respect de minima salariaux au niveau du SMIC. 2025-10-20 2025-10-27 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-27T23:19:54+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000718?format=pdf false c sécurité sociale par un alinéa ainsi L241-13 33227 Dernier Sans objet