AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000826 1761677743240 17 AS826 826 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaano 1 Député PA720022 PO845407 PA793270 M. Lauzzana et M. Rousset Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_10 6 Alinéa 6 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé »les mots :« sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l’année civile ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16.III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots : « sur le chiffre d’affaires »les mots :« sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » La présente modification vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises du médicament, afin qu’elle soit fondée non plus sur le chiffre d’affaires hors taxes, mais sur le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux.Cette évolution poursuit un double objectif de cohérence et de justice économique. En effet, le fondement sur le chiffre d’affaires hors taxes ne distingue pas les ventes de médicaments remboursables de celles qui ne donnent lieu à aucun remboursement par la collectivité. Or, seules les dépenses effectivement supportées par l’Assurance maladie doivent logiquement être prises en compte dans l’assiette des contributions qui visent à réguler la dépense publique.Cette approche s’inscrit dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui a retenu une assiette de la clause de sauvegarde fondée sur les montants remboursés et non remboursables, afin de mieux refléter la réalité économique du système de santé.Elle présente en outre l’avantage d’une plus grande fiabilité, en s’appuyant sur des données objectives issues des remboursements réalisés par l’Assurance maladie, indépendantes de tout système déclaratif.En cohérence avec les principes de transparence et de bonne régulation, cette modification permet ainsi d’assurer une contribution plus juste, plus lisible et plus conforme à la réalité des dépenses effectivement supportées par la solidarité nationale. 2025-10-20 2025-10-27 false DI Discuté DI Retiré 2025-10-28T19:55:17+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000826?format=pdf false Sans objet