AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000838 1761907483289 17 AS838 838 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA794678 PO845401 PA842279 PA794434 PA841645 PA840159 PA840119 PA794762 PA842073 PA840143 PA840967 PA793672 PA793696 PA793354 PA794322 PA793230 M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Clavet, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé et Mme Ranc Article 31 APRÈS ART. 31 APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_31 L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale ayant les intitulés et repérés par les codes suivants dans la nomenclature d’activités françaises, dits « codes NAF » :« – Les commerce d’alimentation générale, ayant pour code NAF 47.11B ;« – Les supérettes, ayant pour code NAF 47.11C ;« – Les supermarchés, ayant pour code NAF 47.11D ;« – Les magasins multi-commerces ayant pour code NAF 47.11E ;« – Les hypermarchés, ayant pour code NAF 47.11F ;« – Les autres commerces de détail en magasin non spécialisé, ayant pour code NAF 47.19B ;« – Les services auxiliaires des transports terrestres, ayant pour code NAF 5221Z. » Cet amendement a été travaillé suite aux remarques de MEDADOM. À l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 l’usage de la télémédecine et surtout de la téléconsultation a connu un essor inédit, voyant arriver un certain nombre d’acteurs proposant des services de téléconsultation.Face au déploiement de dispositifs connectés physiques sur le territoire (cabines, bornes, mallettes,chariots...), il est apparu qu’un acteur implante des bornes et cabines de téléconsultation dans des locaux commerciaux – supermarchés, centres commerciaux, zones de gare, aire d’autoroutes – qui ne sont pas également des lieux d’exercice d’un professionnel de santé. Ce modèle d’implantation a été dénoncé par la CNAM dans son rapport Charges et Produits pour 2024 en raison de l’incompatibilité de cette localisation avec l’exercice de la médecine. Ces implantations ne permettent pas le déroulement d’une téléconsultation sécurisée et hygiénique comme le recommande la Haute Autorité de Santé (HAS).La mise en place de cabines ou autres dispositifs de téléconsultation nécessite une surveillance compte tenu des problématiques de sécurité, de salubrité et de confidentialité. Tout d’abord, en termes de sécurité, les dispositifs peuvent être vandalisés, endommagés ou volés, ce qui pourrait entraîner une défaillance du service médical délivré aux patients. De plus, la confidentialité des patients pourrait être mise en danger. En effet, les cabines en libre- service peuvent permettre à des tiers non autorisés, d’écouter et d’interrompre le déroulement d’une téléconsultation.En outre, les cabines localisées à ces endroits posent des problèmes d’entretien. Si les dispositifs ne sont pas correctement entretenus, ils pourraient devenir un foyer de germes et de bactéries, dans un contexte particulièrement préoccupant avec la prolifération des punaises de lit. Les patients qui les utiliseraient pourraient être exposés à des maladies contagieuses telles que la grippe, la gastro-entérite...Dès lors, il est essentiel de stabiliser le cadre de régulation de la téléconsultation afin de garantir aux patients une pratique médicale éthique et pertinente pour en favoriser le bon usage, en excluant les installations de dispositifs dans des structures commerciales à prédominance alimentaire.Il semble donc essentiel d’encadrer l’implantation des dispositifs connectés en excluant leur installation dans des structures commerciales à prédominance alimentaire en vertu des nomenclatures d’activités édictées par l’INSEE. Tel est l’objet de cet amendement. 2025-10-20 2025-10-29 false DI Discuté DI Retiré 2025-10-31T11:44:12+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000838?format=pdf false c santé publique L4081-2 Sans objet