AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000969 1761726163443 17 AS969 969 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafpbtu 1 Député PA774962 PO845514 PA793174 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_11 I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée :« Section 3 bis« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques« Art. L. 245‑12‑1. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I. Les recettes supplémentaires résultant de l’application du taux prévu au présent IV sont affectées au fonds d’intervention régional défini à l’article L. 1435‑8. »« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2026. »II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. Cet amendement, issu de propositions formulées par Addictions France, vise la création d’une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.Ainsi que le rappelle Addictions France, l’alcool est à l’origine de 49 000 morts par an en France. En mai 2024, le Sénat a publié un rapport intitulé : « La fiscalité comportementale en santé : stop ou encore ? » qui conclut à « l’absence de réelle politique, notamment fiscale de lutte contre la consommation nocive d’alcool ». Dans ce cadre, la publicité constitue un enjeu majeur de prévention contre les conduites addictives. En effet, la loi Évin de 1991, qui interdit totalement la publicité pour le tabac, l’autorise sur la quasi-totalité des supports pour l’alcool, à l’exception de la télévision et du cinéma. Les contraintes portent en fait sur le contenu. Il n’est pas autorisé, par exemple, de chercher à associer une boisson alcoolisée à la convivialité. Les publicités doivent mentionner le slogan « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». Toutefois, depuis 2009, la publicité est autorisée sur internet, et particulièrement sur les réseaux sociaux trop peu régulés. Ainsi, en près de trois ans, Addictions France a recensé plus de 11 300 contenus valorisant l’alcool sur Instagram et sur Tik Tok. La cible touchée par ces publicités est très jeune : 79 % des 15‑21 ans déclarent voir de telles publicités toutes les semaines. C’est dans ce contexte que le présent amendement propose de taxer la publicité des grands industriels pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.  2025-10-20 2025-10-27 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-29T09:22:18+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000969?format=pdf false c sécurité sociale L245-12-1 33115 Milieu Sans objet