AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000981 1761758413464 17 AS981 981 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbl 1 Député PA793174 PO845514 PA774962 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 20 APRÈS ART. 20 APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_20 Avant le 1er janvier 2027, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans.Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’accès aux soins de la population, le progrès de la recherche et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs. Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, plaide pour la mise en place d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé. Une telle loi de programmation pluriannuelle, votée pour 5 ans, aurait pour objet de fixer les évolutions du système de santé et de définir les Objectifs Nationaux de Dépenses de l’Assurance Maladie, dans le respect de la Stratégie nationale de Santé et des objectifs nationaux de santé publique, qui en donnent les grands axes. 2025-10-20 2025-10-29 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-29T18:19:42+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000981?format=pdf false zdisp 83593 Milieu Sans objet