AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001081 1761907693610 17 AS1081 1081 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali 1 Député PA720446 PO845407 PA719512 PA719922 PA795730 PA817203 PA2960 PA345722 PA721844 PA722000 PA720190 PA840235 PA569 PA841431 PA721474 PA267763 PA721234 PA605694 PA841931 PA722374 PA795100 PA793520 PA607193 PA719218 Mme Liso, Mme Vignon, M. Causse, M. Marchive, Mme Miller, M. Woerth, Mme Le Grip, Mme Piron, M. Buchou, M. Sorre, M. Frébault, M. Bonnecarrère, Mme Colin-Oesterlé, M. Viry, M. Bataille, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Mazaury, M. Isaac-Sibille, M. Martineau, M. Cosson, Mme Errante et M. Berville Article 32 ART. 32 ARTICLE 32 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_32 2 Alinéa 2 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « code », insérer les mots : « et les pharmacies d’officine ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du A du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement vise à étendre la liste des établissements concernés par l’article 32 du PLFSS 2026 aux pharmacies d’officine, afin d’expérimenter, sous le contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la reprise et la remise en dispensation des boîtes de médicaments non entamées rapportées en pharmacie.L’objectif est de réduire le gaspillage médicamenteux, de limiter les risques sanitaires liés à la surconsommation et à l’ingestion accidentelle, notamment chez les enfants, et d’optimiser l’usage des ressources disponibles.Des dispositifs comparables existent déjà dans plusieurs pays européens, comme la Belgique, le Danemark ou les Pays-Bas, où ils ont démontré leur efficacité pour réduire le gaspillage sans compromettre la sécurité sanitaire.L’expérimentation proposée permettra d’évaluer, à l’échelle nationale, la faisabilité et la pertinence d’une telle mesure, en garantissant la qualité, la traçabilité et la conservation des produits concernés, sous la supervision de l’ANSM et des pharmaciens d’officine. 2025-10-20 2025-10-31 true DI Discuté DI Retiré 2025-10-31T11:48:01+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001081?format=pdf false Sans objet