AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001125 1761771403287 17 AS1125 1125 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 fsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA719736 PO845407 PA793270 PA720154 PA719404 PA345722 PA719756 PA720022 PA720446 PA795962 PA795920 PA722102 Mme Galliard-Minier, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lauzzana, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Thevenot et Mme Vidal Article 27 ART. 27 ARTICLE 27 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_27 Supprimer cet article.  Le présent amendement vise à supprimer l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, relatif à la mise en œuvre d’un dispositif dit « d’efficience des établissements de santé ». Cet article introduit la possibilité pour le Gouvernement de moduler les financements de l’assurance maladie en fonction d’indicateurs de performance, et, à défaut d’accord, de procéder à des baisses unilatérales de tarifs dans les secteurs considérés comme présentant une « rentabilité excessive ». Une telle logique soulève plusieurs difficultés majeures. D’abord, elle instaure un pilotage par la contrainte budgétaire, contraire à l’esprit de coopération et de contractualisation qui fonde la relation entre l’État, l’assurance maladie et les établissements de santé. Cette approche revient à assimiler l’hôpital à une entreprise marchande, alors que sa mission première demeure le soin, la prise en charge et la continuité du service public hospitalier. Ensuite, l’article repose sur une notion d’“efficience” floue et non définie dans la loi, ouvrant la voie à des appréciations arbitraires. En l’absence de critères transparents et objectivables, le risque est grand de pénaliser les établissements selon des données financières déconnectées de la réalité de terrain, notamment les contraintes géographiques, sociales ou de spécialité médicale. De plus, cette mesure pourrait avoir un effet délétère sur l’offre de soins, en incitant certains établissements à réduire leur activité ou à renoncer à des prises en charge non rentables, au détriment des patients. Elle entre en contradiction avec les efforts engagés depuis plusieurs années pour réduire la charge administrative pesant sur les directions et les soignants. Enfin, dans un contexte de tension sur les personnels hospitaliers et de déserts médicaux persistants, il paraît inopportun d’ajouter une incertitude financière supplémentaire pour les établissements de santé. 2025-10-20 2025-10-29 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001125?format=pdf false Sans objet