AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001129 1761757214683 17 AS1129 1129 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 dlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA795920 PO845407 PA793270 PA720154 PA719736 PA719404 PA345722 PA719756 PA720022 PA720446 PA795962 PA722102 Mme Thevenot, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lauzzana, Mme Liso, Mme Missoffe et Mme Vidal Article 20 ART. 20 ARTICLE 20 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_20 Apres 3 Après l'alinéa 3 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :« 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 3111‑1 est ainsi rédigé :« La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui détermine les conditions d’immunisation et énonce les recommandations nécessaires par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de Santé. Il rend public le calendrier des vaccinations tenu à jour pour refléter ces dites recommandations. » Le présent amendement vise à renforcer la réactivité de notre politique vaccinalenationale afin de garantir la mise en œuvre rapide des recommandations vaccinales dela Haute Autorité de Santé.À ce jour, le calendrier vaccinal fait l’objet d’une mise à jour annuelle en avril, seules desexceptions discrétionnaires justifient des modifications en cours d’année. Ce rythmecrée un décalage temporel important entre la publication des recommandationsvaccinales de la Haute Autorité de Santé et leur inscription effective par le ministre dansle calendrier. Ce délai, qui peut atteindre plusieurs mois freine la mise en œuvreopérationnelle des recommandations.Cette inertie est d’autant plus problématique que les objectifs de santé publique visent àaméliorer la couverture vaccinale et à saisir toutes les opportunités de vaccinationnotamment grâce à l’élargissement des compétences vaccinales à de nouveauxvaccinateurs par l’article 33 de la LFSS pour 2023.Or, ces professionnels ne peuvent aujourd’hui vacciner que pour les vaccins inscrits dansle calendrier vaccinal, contrairement aux médecins qui peuvent le faire dès la publicationd’une nouvelle recommandation. Cette situation crée une inégalité d’exercice entreprofessionnels de santé, et une perte de chance pour les publics concernés, enparticulier dans les territoires sous-dotés en offre médicale, où les pharmaciesconstituent souvent le seul point d’accès proche et sans rendez-vous à la vaccination.En outre, la procédure actuelle engendre une lourdeur administrative inutile : aprèsqu’une recommandation vaccinale a été émise par la Haute Autorité de Santé, leministère de la Santé doit de nouveau solliciter un avis de la même instance pourprocéder à la mise à jour du calendrier vaccinal sur cette base. Ce double circuit entraineune perte de temps considérable, retarde la diffusion des nouvelles recommandations etmobilise inutilement les ressources administratives.En rendant automatique, la mise à jour du calendrier vaccinal sans délai après chaquenouvelle recommandation de la Haute Autorité de Santé, le présent amendement vise àsimplifier et à fluidifier le processus administratif, à accélérer la mise en œuvre desdécisions scientifiques et à remédier à l’inégalité d’exercice des compétences vaccinalesentre professionnels de santé.Cette mesure contribuera à accélérer la protection des populations et par conséquent àréduire les dépenses évitables pour l’Assurance maladie, en limitant les cas de maladiesévitables par la vaccination et les prises en charge qui en découlent. 2025-10-20 2025-10-29 false DI Discuté DI Retiré 2025-10-29T18:00:07+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001129?format=pdf false Sans objet