AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001132 1761901037449 17 AS1132 1132 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 goaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat 1 Député PA795920 PO845407 PA793270 PA720154 PA719736 PA719404 PA345722 PA719756 PA720022 PA720446 PA795962 PA722102 Mme Thevenot, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lauzzana, Mme Liso, Mme Missoffe et Mme Vidal Article 28 ART. 28 ARTICLE 28 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_28 A 25 Alinéa 25 Rédiger ainsi l’alinéa 25 :« 2° Un congé de maternité pour les travailleurs bénéficiant du suivi individuel renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 ou pour tout travailleur ou employeur qui le demande. » En application de l’article L. 4624-2-3 du code du travail, un examen de reprise est obligatoire après tout congé de maternité.   L’article 28 a pour objet de rendre facultatif cet examen de reprise après un congé de maternité en prévoyant qu’il ne soit réalisé que si le travailleur ou l’employeur le demande.   Toutefois, le caractère systématique de l’examen semble justifié pour les travailleuses affectées à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé. Il semble donc nécessaire de rendre obligatoire l’examen de reprise pour toute travailleuse bénéficiant d’un suivi individuel renforcé afin que le médecin du travail puisse vérifier notamment si le poste de travail que doit reprendre la salariée de retour de congé maternité est compatible avec son état de santé.   Tel est l’objet du présent amendement. 2025-10-20 2025-10-29 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-31T09:57:07+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001132?format=pdf false Sans objet