AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001139 1761944713335 17 AS1139 1139 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 obaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo 1 Député PA267285 PO845425 PA720386 PA794058 PA719968 PA722390 PA794042 PA368 PA718884 PA408578 PA774954 PA266793 PA721410 PA721816 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA718850 PA332523 PA842141 PA712015 PA330909 PA1327 PA608826 PA342240 PA266797 PA1630 PA608416 PA842117 PA346782 PA840979 PA695512 PA794750 PA642725 PA793342 PA870010 PA719272 PA643104 PA720644 PA718784 PA721442 PA794994 PA793094 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA794118 PA607090 M. Wauquiez, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Dive, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article 45 bis APRÈS ART. 45 BIS APRÈS L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_45_bis I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser les organismes payeurs des prestations non contributives des régimes obligatoires de base de sécurité sociale du ressort de trois départements volontaires retenus par arrêté à servir, à compter du 1er juillet 2026 et pour une durée de deux ans, ces prestations, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, sur la base d’un revenu social de référence déterminé par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans la limite du montant cumulé perçu par chaque allocataire ou foyer en l’absence de conduite de cette expérimentation.II. – À l’issue de l’expérimentation mentionnée au I et avant le dépôt des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conduite de ladite expérimentation, ses incidences économiques, sociales et financières et l’opportunité de sa généralisation et, le cas échéant, de son extension au versement des prestations mentionnées aux articles L. 842‑1 du même code, L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, L. 5423‑1 du code du travail et L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Il évalue également l’opportunité de limiter le montant cumulé des prestations mentionnées aux I et II perçues par les membres d’un foyer fiscal à un certain multiple du montant salaire minium de croissance par le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du revenu imposable de ce foyer en application des articles 193 et 194 du code général des impôts. Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité.Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte un empilement de prestations sociales avec des règles de calcul disparates.En 2021, une étude du Conseil d’État dénombrait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros par an. À cela s’ajoute une insupportable injustice, celle de la multiplication des situations où travailler rapporte moins que le cumul des aides.À l’enjeu de simplification, s’ajoute donc un impératif de justice sociale pour la France qui travaille. C’est dans cet esprit que cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose d’avancer concrètement vers la création d’une Aide Sociale Unique en expérimentant la mise en œuvre du revenu social de référence, décrit dans plusieurs rapports de Fabrice LENGLART.De même qu’il existe un revenu fiscal de référence en France, il faut créer un revenu social de référence en harmonisant les bases ressources. Cet amendement est une première étape.Pour que le retour au travail soit toujours mieux récompensé, l’Aide Sociale Unique devra être plafonnée à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC) dans un second temps.Ce plafonnement ne concernerait pas les prestations dont la spécificité est justifiée, à l’image de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant. 2025-10-20 2025-10-31 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-31T22:05:08+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001139?format=pdf false zexp 83685 Dernier Sans objet