AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001155 1761907303322 17 AS1155 1155 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA267285 PO845425 PA720386 PA794058 PA719968 PA722390 PA794042 PA368 PA718884 PA408578 PA774954 PA266793 PA721410 PA721816 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA718850 PA332523 PA842141 PA712015 PA330909 PA1327 PA608826 PA342240 PA266797 PA1630 PA608416 PA842117 PA346782 PA840979 PA695512 PA794750 PA642725 PA793342 PA870010 PA719272 PA643104 PA720644 PA718784 PA721442 PA794994 PA793094 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA794118 PA607090 M. Wauquiez, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Dive, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article 31 APRÈS ART. 31 APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_31 Après l’article L160‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L160‑7‑1. – Par dérogation à l’article L. 160‑1, les titulaires de la carte de séjour définie à l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne bénéficient pas d’une prise en charge des frais de santé. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cet article. » Plusieurs rapports ont remis en cause ces dernières années l’opacité et le coût du titre de séjour pour soins, défini à l’article L425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.Le rapport de l’OFII de 2023 indiquait que « la France dispose d’un système unique au monde plus favorable et se situant bien au-delà des obligations qui s’imposent aux pays européens ». Si ce dispositif constitue en effet une exception dans l’Union européenne, son évolution récente interroge également au regard de son objectif initial qui avait une visée restreinte et essentiellement humanitaire.Le rapport de 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière de Véronique LOUWAGIE dénonçait des critères trop flous, en précisant « qu’il existe déjà des dispositifs permettant de prendre en charge les étrangers ne résidant pas habituellement en France, en particulier le dispositif des « soins urgents » qui correspond davantage à cette situation ». Son coût s’élèverait à 100M d’euros environ. Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise donc à remettre en cause le fonctionnement actuel du titre de séjour pour soins, en empêchant tout remboursement de la sécurité sociale. Très concrètement, cela signifie qu’un étranger possédant un titre de séjour pour soins pourra venir se faire soigner en France, à condition qu’il paie ses frais médicaux. 2025-10-20 2025-10-29 true DI Discuté DI Rejeté 2025-10-31T11:41:38+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001155?format=pdf false c sécurité sociale L160-7 33583 Premier Sans objet