AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001170 1761639853243 17 AS1170 1170 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatuhzao 1 Député PA841431 PO845470 PA642868 PA794234 PA795350 Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Gernigon et M. Valletoux Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_8 I. – Le I de l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 15° ainsi rédigé :« 15° Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17 et dans une limite annuelle égale à 3 500 €. »II. – À l'article L. 3121‑27 du code du travail, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-six » ;III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement a pour objet de valoriser le travail et l’engagement des salariés tout en renforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre des finances publiques.Il prévoit, d’une part, l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) pour les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations mentionnés à l’article L.241‑17 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 3 500 € par an. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui effectuent des heures supplémentaires et à récompenser l’effort supplémentaire fourni. Elle contribue également à renforcer l’attractivité de l’activité professionnelle et à encourager la reprise du travail.D’autre part, nous proposons d’adapter la durée légale du travail hebdomadaire de trente‑cinq à trente‑six heures. La France se caractérise par une durée annuelle effective de travail par salarié inférieure à celle de nombreux pays comparables : environ 1 673 heures par salarié contre 1 790 heures en Allemagne et 1 740 heures au Royaume‑Uni. L’augmentation d’une heure hebdomadaire représente ainsi un volume de travail supplémentaire d’environ 2,5 % par an, permettant de soutenir la croissance économique et le budget de l'État sans recourir à des hausses d’impôts supplémentaires. Enfin, nous appellons à un allongement du temps de travail dans la fonction publique accompagné d’une politique de non‑remplacement partiel des départs à la retraite, afin de maîtriser durablement la dépense publique tout en améliorant l’efficacité de l’action administrative. Cette combinaison de mesures vise à renforcer la productivité nationale, à accroître les recettes fiscales et sociales, et à soutenir durablement notre modèle social. 2025-10-20 2025-10-27 true DI Discuté DI Rejeté 2025-10-28T09:24:03+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001170?format=pdf false c sécurité sociale L136-1-3 32939 Dernier Sans objet