AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001182 1761901453416 17 AS1182 1182 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA841431 PO845470 PA642868 PA794234 PA795350 Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Gernigon et M. Valletoux Article 28 APRÈS ART. 28 APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_28 Le troisième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :1° Après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mot : « ne peuvent être effectués que par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l’article L. 162‑8‑2 du code de la sécurité sociale et » ;2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il est fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pas de médecin traitant. » Le présent amendement du groupe Horizons &amp; Indépendants vise à encadrer plus strictement la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin traitant ou à la sage‑femme référente mentionnée à l’article L. 162‑8‑2 du code de la sécurité sociale. Il est fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pas de médecin traitantL’explosion du recours à la téléconsultation depuis la pandémie de Covid‑19 s’est accompagnée d’une hausse spectaculaire des arrêts de travail délivrés en ligne. Selon l’Assurance maladie, près de 2 millions d’arrêts de travail ont été validés à distance en 2024, soit une hausse de +60 % en deux ans. Cette inflation s’est traduite par une progression du coût global de l’indemnisation des arrêts maladie, passé de 14,7 milliards € en 2019 à plus de 18 milliards € en 2024, avec une part croissante liée aux prescriptions numériques.En 2024, selon la Drees, près d’un arrêt sur cinq prescrit en téléconsultation provenait d’un professionnel n’ayant aucune relation de suivi préalable avec le patient. Par contraste, les arrêts délivrés par le médecin traitant présentent un taux de contestation et de fraude nettement inférieur (moins de 1 % contre 6 % pour les prescriptions en ligne sans lien thérapeutique).Réserver la délivrance d’arrêts maladie à distance au médecin traitant ou à la sage‑femme référente permet d’assurer :– une connaissance approfondie de l’état de santé du patient ;– le respect du parcours de soins coordonné, garant de la cohérence thérapeutique ;– et une prévention des abus et fraudes, tout en maintenant l’accès aux soins pour les patients suivis régulièrement et ceux ne disposant pas de médecin traitant. 2025-10-20 2025-10-29 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-31T10:03:56+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001182?format=pdf false c santé publique L6316-1 33557 Milieu Sans objet