AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001244 1761758113388 17 AS1244 1244 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA841431 PO845470 PA794278 PA794702 PA795026 PA721234 PA794466 PA721816 PA794058 PA795270 PA796078 PA719032 PA687214 Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, Mme Lingemann, Mme Violland, Mme Maud Petit, M. Moulliere, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Poussier-Winsback, Mme Youssouffa, M. Bouyx et M. Berrios Article 20 APRÈS ART. 20 APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_20 Après le 4° du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 4° bis Les modalités d’application du tiers payant pour les séances mentionnées au I, permettant aux patients d’être dispensés de l’avance de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. » Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.Le dispositif « Mon soutien psy » marque une avancée majeure en permettant le remboursement de 12 séances d’accompagnement psychologique.Cependant, ce dispositif reste un échec auprès des populations les plus précaires. En effet, seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Le paiement préalable des séances, avant remboursement, reste un frein majeur à l’accès aux soins psychiques, notamment pour les mineurs, les étudiants et les ménages modestes.Le présent amendement propose donc d’instaurer le tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie pour les séances réalisées dans le cadre du dispositif Mon soutien psy. Cette mesure vise à améliorer l’accessibilité aux soins psychologiques, conformément aux objectifs de prévention et d’égalité d’accès aux soins fixés par la stratégie nationale de santé mentale. 2025-10-20 2025-10-29 true DI Discuté DI Adopté 2025-10-29T18:14:42+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001244?format=pdf false c sécurité sociale L162-58 Sans objet