AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001277 1761665923299 17 AS1277 1277 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaago 1 Député PA795244 PO845485 PA840817 PA841931 M. Lenormand, M. Bruneau et M. Mazaury Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_9 5 Alinéa 5 Supprimer les alinéas 5 à 16.   Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure qui conduirait à réduire la plage d’exonération totale ou partielle de charges sociales des personnels, notamment des compagnies aériennes.En effet, s’agissant de leurs salariés, une grande partie d’entre eux, notamment les personnels sol (PS) et navigants commerciaux (PNC), bénéficient de rémunérations comprises entre 1,6 et 2,2 fois le SMIC.C’est pourquoi refiscaliser ces salaires à 100 %, et diminuer mathématiquement le taux d’exonération des salaires compris entre 1,2 et 1,6 fois le SMIC, alors qu’ils bénéficient aujourd’hui d’une exonération partielle, porterait un coup majeur à l’économie et la compétitivité des compagnies aériennes basées en outre-mer assujetties à cette mesure.Il s’agit pour législateur de défendre le marché français et anticiper le coût qui pourrait être in fine répercuté sur les prix des billets. 2025-10-20 2025-10-27 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-28T16:38:38+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001277?format=pdf false s5-16 83197 Milieu Sans objet