AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001300 1761945943265 17 AS1300 1300 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 obaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaui 1 Député PA720386 PO845425 PA722390 PA642725 PA721442 PA793094 PA721816 M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Liégeon, Mme Petex, M. Ray et M. Boucard Article 45 bis APRÈS ART. 45 BIS APRÈS L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_45_bis Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou devant toute personne morale ou physique agréée par elles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement est immédiatement interrompu. » Selon la CNAV, près de 1,2 million de retraités français résident à l’étranger, soit 8,2 % d’entre eux.Rapportées au volume total des bénéficiaires et des prestations versées, la somme des prestations susceptibles d’être concernées par un risque spécifique de fraude représente un montant financier de près de 10 milliards d’euros.Comme le souligne la Cour des comptes, les risques de fraude aux prestations vieillesse concernent particulièrement les pensions versées à des personnes retraitées vivant à l’étranger. du fait du « risque de dissimulation des décès ou leur déclaration tardive. »Dans le cadre d’un programme spécial lancé en 2022 à Alger par le Gouvernement pour vérifier l’existence des retraités « presque centenaires », près de 30 % des 1 000 personnes âgées de plus de 98 ans qui ont été convoquées ne se sont pas présentées, entraînant la suspension de leur pension. Cette situation nous montre combien il est essentiel de renforcer les mesures de contrôle vis-à-vis des retraités résidant hors de France.Cet amendement exige donc que chaque bénéficiaire se présente annuellement devant les autorités consulaires françaises ou les personnes physiques ou morales agréées par elles. 2025-10-20 2025-10-31 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-31T22:25:31+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001300?format=pdf false c sécurité sociale L161-18-2 33673 Milieu Sans objet